Impôts locaux : la DGI reprend la main, les mauvais payeurs sous pression. La réforme de la fiscalité locale entre dans une nouvelle phase plus ferme. La Chambre des représentants vient d’adopter aujourd’hui à la majorité le projet de loi 14.25, modifiant la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales.
Présentant ce projet de loi, le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, a souligné que ce texte s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre progressive de la réforme du système fiscal local, en harmonie avec les Hautes Orientations Royales visant à renforcer le système de décentralisation et à simplifier et améliorer la gestion de la fiscalité, et avec les recommandations des troisièmes Assises nationales sur la fiscalité et la loi-cadre n° 69.19 portant réforme fiscale.
Cette refonte marque un tournant : désormais, c’est la Direction Générale des Impôts (DGI) qui assurera pleinement l’émission et le recouvrement des principales taxes locales, à savoir la taxe professionnelle, la taxe d’habitation et celle des services communaux.
Objectifs majeurs :
- Modernisation de l’administration fiscale locale : transfert à la Direction Générale des Impôts (DGI) de la gestion, l’émission et le recouvrement de la taxe d’habitation, de la taxe de services communaux, en plus de la taxe professionnelle.
- Création à terme d’une administration fiscale régionale, unifiée et plus efficace.
- Révision des règles d’assiette, de recouvrement et de contentieux des taxes locales pour les aligner avec les pratiques fiscales nationales.
Nouvelles mesures clés :
- Accès élargi de la DGI aux données fiscales des contribuables.
- Remplacement du Trésorier Général par le Directeur Général des Impôts pour les litiges fiscaux en cours concernant certaines taxes.
- Nomination de percepteurs communaux pour renforcer le recouvrement des taxes locales, avec possibilité de recouvrement forcé.
- Révision des tarifs de la taxe sur les terrains urbains non bâtis selon le niveau d’équipement des zones :
- 15 à 30 DH/m² : zones bien équipées.
- 5 à 15 DH/m² : zones moyennement équipées.
- 0,5 à 2 DH/m² : zones peu ou pas équipées.
Impact économique :
Ce projet vise à optimiser les recettes fiscales locales, à réduire les arriérés de recouvrement, et à renforcer l’efficience des services fiscaux territoriaux, tout en assurant une plus grande équité entre contribuables.
La réforme amorce également un rééquilibrage des responsabilités fiscales entre l’État et les collectivités, en anticipant une centralisation plus cohérente de la gestion fiscale au profit d’une gouvernance plus efficace et lisible.
Objectif affiché : centraliser, moderniser, mais surtout renforcer l’efficacité du recouvrement. Les contribuables en situation d’arriérés sont prévenus : l’administration fiscale disposera de pouvoirs élargis, avec accès direct aux dossiers fiscaux, recours au recouvrement forcé, et pilotage unifié des contentieux. Une pression accrue, justifiée selon les autorités par la nécessité de rééquilibrer les ressources des collectivités territoriales, longtemps freinées par des impayés chroniques. Avec MAP
