Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté le projet de décret n°2.25.342 relatif à l’opérationnalisation du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPME), présenté par le ministre délégué chargé de l’Investissement, de la Convergence et de l’Évaluation des Politiques publiques, Karim Zidane. Ce projet de décret intervient en application des dispositions de la loi‑cadre n°03.22 formant Charte de l’investissement, contenues dans l’article 20.
Les premiers détails
Une des conditions qui attire l’attention, comme rapporté par un journal électronique, est l’obtention de l’autorisation du Chef du gouvernement.
Le total cumulé de ces primes ne peut, en aucun cas, excéder 30% du montant d’investissement primable.
Peuvent bénéficier de ces primes, les TPME dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal 200 millions de dirhams, et dont le montant total des projets d’investissement est compris entre 1 et 50 millions de dirhams.
Les entreprises nouvelles ou en cours de création sont éligibles à ces primes sans exigence préalable en matière de chiffre d’affaires.
Le dispositif de soutien est composé de trois primes à l’investissement, notamment une prime pour créer des emplois stables, une prime territoriale pour réduire les disparités spatiales et une prime sectorielle dédiée aux activités prioritaires.
La prime liée à la création d’emplois stables est fixée selon les critères et les taux comme suit
Entre 2 et 5 emplois stables : 5% du montant d’investissement primable.
Entré 5 et 10 : 7% du montant d’investissement primable.
Supérieur à 10 : 10% du montant d’investissement primable.
A noter que emploi stable veut dire tout emploi objet d’un contrat de travail conclu pour au moins une durée de 18 mois consécutifs que l’investisseur crée, directement, lors de l’exploitation de son projet d’investissement. Les salariés recrutés dans ce cadre doivent être de nationalité marocaine et immatriculés à la Caisse nationale de sécurité sociale.
La prime territoriale est fixée comme suit en fonction du ressort territorial des provinces ou des préfectures relevant de la catégorie A ou B :
– catégorie A: 10% du montant d’investissement primable;
– catégorie B: 15% du montant d’investissement primable.
La prime sectorielle est fixée au taux de 10% du montant d’investissement primable des projets réalisés dans l’un des secteurs d’activité suivants : l’industrie; le tourisme et les loisirs; l’industrie culturelle; le numérique; les énergies renouvelables ; la transformation et la valorisation des déchets; la logistique et le transport; l’outsourcing.
A souligner que le cumul des primes à l’investissement accordées aux projets réalisés est plafonné à 30% du montant d’investissement.
Le décret stipule que tout projet d’investissement doit être réalisé dans un délai n’excédant pas cinq ans à compter de la date de signature de la convention d’investissement. Ce délai peut être prorogé en cas de force majeure.
Le déblocage des primes à l’investissement s’effectue par tranches au fur et à mesure de la réalisation des projets d’investissement.
Toutefois, tout investisseur qui ne remplit pas ses obligations contractuelles est tenu de restituer à l’Etat les avantages et/ou les primes à l’investissement qui lui ont été accordés.
