L’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) a infligé en 2024 des sanctions pécuniaires à l’encontre de quatre acteurs du marché financier.
1-SOFTGROUP
Une sanction pécuniaire à hauteur de 30.000 dirhams.
2-RED Med Asset Management
Une sanction pécuniaire à hauteur de 265.661, 25 dirhams.
3-Upline Capital Management
Une sanction pécuniaire à hauteur de 650.000 dirhams.
4-Upline Capital Management
Une sanction pécuniaire à hauteur de 50.000 dirhams.
Rappel réglementaire
Sanctions pécuniaires : le montant des sanctions pécuniaires est limité au plafond de 200.000 DH à l’exception du cas où le manquement a permis de réaliser des profits, le montant des sanctions pécuniaires peut atteindre le quintuple de la valeur des profits réalisés.
Le Collège des Sanctions, modalité de désignation, mandat et prérogatives
Composé de trois membres permanents, le Collège des Sanctions est présidé par un magistrat
désigné par le Ministre chargé des finances sur proposition du Ministre chargé de la justice.
Les deux autres membres sont désignés intuitu personae par le conseil d’administration de
l’AMMC sur la base de leur compétence dans les domaines juridique et financier.
Les membres du Collège des Sanctions sont désignés sur la base d’un mandat de 4 années,
renouvelable une seule fois.
Le Collège des Sanctions a pour mission d’instruire les faits dont il est saisi par le Président de
l’AMMC, et d’émettre un avis quant au sort à leur réserver.
Au titre de ses prérogatives, le Collège des Sanctions est habilité à émettre des avis proposant
soit une ou des sanctions en cas de manquements ou soit la transmission du dossier à la justice
en cas d’infractions.
À l’issue de la procédure d’instruction, le Collège des Sanctions propose au président de
l’AMMC la sanction disciplinaire qu’il juge appropriée. Le Collège des Sanctions donne
également son avis, le cas échéant, sur la qualification pénale de faits et peut proposer au
Président de l’Autorité, la saisine de l’autorité judiciaire compétente.
Les sanctions sont prononcées par le président de l’AMMC.
Le Collège des Sanctions se réunit au moins une fois par an avec le Conseil d’administration en
vue de l’examen du bilan d’activité du Collège.
Enfin, les membres du Collège des Sanctions sont soumis aux mêmes règles de déontologie
que celles applicables aux membres du Conseil d’Administration et aux collaborateurs
de l’Autorité. Outre l’esprit d’éthique requis et l’obligation du secret professionnel et de
confidentialité à laquelle sont soumis les membres de l’AMMC, les membres des organes
collégiaux sont tenus au secret des délibérés et doivent se préserver des conflits d’intérêts.
Procédure de sanction et délais
La procédure de sanction s’articule autour de 4 étapes majeures :
- La saisine du Collège des Sanctions par le Président de l’Autorité de tout fait
susceptible de constituer un manquement administratif ou une infraction; - L’instruction du dossier par le Collège des Sanctions;
- Le Collège des sanctions adresse au Président de l’Autorité, selon le cas, une
proposition de sanction ou de transmission du dossier à la justice; - Sur avis du Collège des Sanctions, le Président de l’Autorité prononce la
sanction dans le cas d’un manquement ou transmet le dossier à la justice s’il
s’agit d’infractions.
Le Collège des Sanctions est tenu de se réunir dans les 15 jours qui suivent sa saisine par le
Président de l’Autorité et doit rendre ses conclusions au plus tard dans un délai de 3 mois après
sa saisine.
Pour les besoins de l’instruction des dossiers, le Collège des Sanctions se réunit, sur convocation
de son Président, autant de fois que nécessaire.
Il ne peut valablement délibérer que si tous ses membres sont présents.
À l’issue de la première réunion faisant suite à la saisine, le Collège des Sanctions est tenu de
notifier par écrit les griefs reprochés aux personnes mises en cause. Celles-ci ont le droit de
répondre en adressant des observations écrites et demander des auditions.
La clôture de l’instruction, faisant suite à l’adoption d’un rapport d’instruction, revêt un
caractère formel en préalable à l’émission de l’Avis.
Pour sa part, le Président de l’AMMC, outre la saisine du Collège des Sanctions en la personne
de son Président, peut, sur demande de ce dernier, transmettre un complément d’information
au Collège des Sanctions ou ordonner un contrôle sur place auprès de la partie mise en cause,
afin de recueillir les renseignements ou informations requis aux fins de l’instruction du dossier
objet de la saisine.
À l’issue de l’instruction et sur avis du Collège des Sanctions, le Président de l’AMMC décide
de prononcer une sanction disciplinaire/pécuniaire s’il s’agit de manquements ou de saisir la
justice s’il s’agit d’infractions.
L’Avis du Collège des Sanctions peut : - Proposer l’application d’une sanction disciplinaire et/ou d’une sanction pécuniaire, s’il
estime que les faits concernés constituent des manquements; - Proposer l’application de pénalités de retard, si les manquements concernés consistent en un
retard de diffusion au public ou de transmission à l’AMMC, de document ou d’information; - Proposer la saisine de l’autorité judiciaire, si les faits sont susceptibles d’être qualifiés comme
infractions; - Proposer le classement sans suite du dossier concerné.
