La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononcera ce vendredi sur l’accord commercial et le pacte de pêche entre l’Union européenne et le Maroc, selon une actualisation de l’ordre du jour de la Cour effectuée hier lundi.
En mars dernier, un avocat général du tribunal de Luxembourg a approuvé l’accord commercial, mais était enclin à annuler l’accord de pêche, estimant que le premier concernait le territoire du Sahara. Les eaux occidentales et adjacentes sont « séparées et distinctes » du Maroc et les secondes non. Même si les conclusions d’un avocat général ne sont pas contraignantes, le tribunal luxembourgeois en tient le plus souvent compte lorsqu’il rend une décision.
Accord commercial
L’accord signé par l’UE et le Maroc en 2019 étend également le traitement tarifaire préférentiel permis par l’accord d’association entre les parties aux produits originaires du territoire du Sahara occidental. La même année, le Front Polisario a demandé son annulation, estimant que le Conseil (les États membres de l’UE) n’avait pas respecté le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui, et dans un arrêt de 2021, le Tribunal a annulé la décision par qui a été approuvé.
En mars dernier, le procureur général était en désaccord avec le Tribunal (première instance de la justice européenne) et estimait que celui-ci avait « commis une erreur » en acceptant le recours en annulation du Front Polisario. Il a rappelé que, selon le droit international, une puissance administrante peut conclure, dans certaines circonstances, un accord international au nom d’un territoire non autonome, comme le Sahara occidental. Il a ajouté que l’UE n’est pas obligée d’obtenir le consentement direct du peuple sahraoui pour approuver l’accord commercial avec le Maroc, car, compte tenu de la situation actuelle de l’ancienne colonie espagnole, « ce peuple ne peut pas consentir seul à la conclusion d’un accord commercial avec le Maroc ». accord de droit international relatif à son territoire ».
Accord de pêche
Le même procureur général a demandé au tribunal d’annuler la décision sur l’accord de pêche avec le Maroc parce qu’elle ne traitait pas le territoire du Sahara occidental et les eaux adjacentes comme « séparés et distincts » du Maroc. Il a évoqué l’accord de collaboration en matière de pêche durable et le protocole de mise en œuvre signé entre le Conseil (au nom de l’UE) et le Maroc en juin de la même année.
Le Front Polisario a demandé à la CJUE son annulation au nom des peuples des pays occidentaux. Sahara. Le tribunal préliminaire, dans un arrêt rendu en septembre 2021, a annulé la décision établissant l’accord de pêche, mais cette année-là, la Commission européenne et le Conseil ont fait appel de cette décision du tribunal.
Dans ses conclusions de mars, l’avocat général a proposé à la CJUE de rejeter les pourvois et de confirmer l’arrêt du tribunal préliminaire, bien que pour des raisons différentes de celles avancées par ce dernier, rapporte l’agence espagnole efe.
