La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé ce mercredi la protection de la variété de mandarine Nadorcott, dont les droits sont la propriété du roi du Maroc depuis 2004.
Dans son arrêt de ce mercredi, la Justice européenne a rejeté le recours d’Eurosemillas, société espagnole, qui alléguait le non-respect de l’obligation d’enquête d’office de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) ainsi que de son devoir d’instruction. En fait, l’OCVV lui-même avait déjà rejeté un autre recours de l’entreprise de Cordoue en 2020, qui avait été rejeté comme « non fondé ».
Eurosemillas a allégué que la variété Nadorcott ne satisfaisait pas à l’exigence de nouveauté et a soutenu que les composants et le matériel de récolte de cette variété avaient été transférés à des fins d’exploitation, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de l’Union, avant le délai de grâce, pendant lequel effectuer des ventes ou des transferts sans compromettre la nouveauté de la variété.
Cependant, le TGUE indique que la livraison de matériel et les prétendus transferts évoqués par Eurosemillas étaient à des fins purement expérimentales et que les plantations litigieuses ont été réalisées pendant le délai de grâce, de sorte que cela n’a aucune incidence sur la détermination de la nouveauté du Nadorcott.
D’autre part, Eurosemillas a également soutenu que la demande de protection de la variété Nadorcott n’était pas valable car elle contenait des informations qui ne correspondent pas à la réalité et que, par conséquent, il n’aurait pas dû lui être attribué une date de dépôt qui lui permettrait de bénéficier de la prolongation du délai de grâce relatif au transfert sur le territoire de l’UE, mais le Tribunal considère que l’OCVV a conclu à juste titre à la validité de la demande de protection. (EUROPA PRESS)
Le Tribunal général de l’Union européenne a entendu au mois de mars dernier les parties en conflit dans le litige concernant l’enregistrement en tant que variété végétale de la mandarine Nadorcott, appartenant à une entreprise de la famille royale du Maroc.
Lors de l’audience tenue à Luxembourg, les représentants de l’entreprise Eurosemillas, spécialisée dans la production de semences sélectionnées, ainsi que ceux de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV), ont exposé leurs arguments.
Ont également participé en tant que parties au litige, soutenant l’OCVV, les entreprises Nador Cott Protection, propriété du roi du Maroc, et Carpa Dorada, titulaire des droits d’exploitation commerciale de la variété Nadorcott pour l’Espagne et le Portugal.
Protection communautaire
Les faits remontent au 22 août 1995, lorsque Jean Dean De Maistre a présenté une demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de mandarine Nadorcott, obtenue par El Bachir Nadori, un ressortissant marocain qui a acquis la nationalité française en 1997.
