Dans le cadre du suivi du fonctionnement concurrentiel des marchés nationaux, les investigations préliminaires menées par les services compétents du Conseil de la Concurrence ont relevé l’existence éventuelle d’un accord sur les prix conclu entre certains opérateurs économiques du marché de l’approvisionnement en sardine ; Cet accord est susceptible de fausser la libre concurrence sur le marché concerné et porter atteinte aux intérêts des consommateurs.
A cet effet, et conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 20.13 relative au Conseil de la Concurrence telle que modifiée et complétée, ce dernier a, sur proposition de son rapporteur général par intérim, décidé de se saisir d’office pour ouvrir une procédure d’instruction afin d’examiner le fonctionnement concurrentiel du marché concerné, ainsi que la conformité des pratiques susvisées avec les dispositions de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
À rappeler que l’article 6 de la loi 104-12 précitée, prévoit que « Sont prohibées, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le libre jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, notamment lorsqu’elles tendent à : 1. limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ; 2.faire obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse…».
Cette décision de saisine d’office, s’inscrit dans le cadre de l’exercice par le Conseil de la concurrence de ses missions et attributions constitutionnelles et législatives visant la régulation de la concurrence sur les marchés et la protection des intérêts des consommateurs, notamment en ce qui concerne les produits de première nécessité ayant un impact important sur leur pouvoir d’achat.
Enfin, il y a lieu de préciser que la présente décision de saisine d’office est un acte procédural ayant pour objet l’ouverture de l’instruction concernant les pratiques susmentionnées, et ne saurait préjuger de la décision finale du Conseil à ce sujet.
LES FRUITS ET LÉGUMES AUSSI!
L’analyse concurrentielle menée a démontré que le fonctionnement de la filière des fruits et
légumes n’est ni optimal ni efficient d’un point de vue concurrentiel. Actuellement, le système
prédominant favorise les circuits longs, impliquant un passage obligatoire par les marchés
de gros et l’intervention de plusieurs intermédiaires, ce qui est souvent perçu comme une
contrainte entraînant la détérioration des produits et une hausse des prix sans réelle valeur
ajoutée. Il est, par conséquent, impératif de remplacer ce système obligatoire par un modèle
fondé sur l’incitation et la valorisation, à travers l’émergence de circuits de distribution
alternatifs, qui peuvent cohabiter avec celui traditionnellement axé sur les marchés de gros.
Réviser le cadre juridique régissant l’ensemble des maillons de la chaîne
Pour garantir un fonctionnement efficace et harmonieux des marchés de gros et de détail
de fruits et légumes au Maroc, il est impératif de revoir le cadre juridique en vigueur et de
l’actualiser. Cette démarche vise à assurer une régulation adéquate tout en favorisant le
développement équilibré de ces marchés, tant sur le plan public que privé.
Dans cette optique, il convient de définir clairement, par voie réglementaire, les conditions
de réalisation et d’exploitation des infrastructures commerciales dédiées à la vente de fruits
et légumes, que ce soit par le secteur public et privé, garantissant ainsi des normes uniformes
et équitables pour tous les acteurs impliqués.
Une clarification du statut juridique des grossistes est également essentielle pour garantir la
transparence et la légalité des transactions. Il est recommandé d’introduire des modifications
au niveau du Code de commerce, en s’inspirant notamment du droit comparé, tel que le
Code de commerce français, afin de définir clairement les droits et obligations des grossistes,
notamment en termes de réglementation et de responsabilité.
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Par ailleurs, il convient de préciser, au niveau légal et réglementaire, les compétences des
Collectivités Territoriales en matière de création et de promotion des marchés de gros. Cela
pourrait se faire en distinguant clairement entre les marchés de gros à caractère régional et
ceux de nature communale, et en attribuant des compétences spécifiques aux communes
et aux régions pour leurs développements respectifs.
La révision du régime juridique de l’institution du mandataire des marchés de gros des
communes urbaines est également nécessaire. L’abrogation du dahir n° 1-62-008 du
2 ramadan 1381 permettrait de moderniser cette institution et d’adapter son fonctionnement
aux exigences actuelles du marché.
Parallèlement, afin d’assurer une coordination efficace et une gestion optimale des marchés
de gros, il est proposé de mettre en place une structure nationale de pilotage. L’adoption
d’une loi portant création d’une « Société Nationale des Marchés de Gros » permettrait
de centraliser les activités de pilotage et de supervision, en collaboration avec les filiales
régionales et locales de développement. Cette structure garantirait une gestion efficace
et harmonisée de l’ensemble des marchés de gros à l’échelle nationale, contribuant ainsi à
renforcer la transparence et l’efficience du secteur, et constituerait une force de proposition
concernant les projets de textes législatifs et réglementaires portant sur l’amélioration et la
modernisation des infrastructures et des pratiques commerciales dans les marchés de gros.
Lire l’enquête relative à l’état de la concurrence dans les marchés de fruits et légumes au Maroc
