Le Conseil de Gouvernement a approuvé le projet de décret n° 2.22.813 relatif à l’octroi de subventions financières par l’Etat aux investissements agricoles réalisés sur les terres « soulalyates » dans le cadre d’opérations de mise en propriété et de location et de modernisation des domaines agricoles. Le texte juridique vient d’être publié au Bulletin officiel. http://www.sgg.gov.ma/BO/AR/3111/2024/BO_7292_Ar.pdf
Ce projet vient en application des directives royales contenues dans les discours de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu l’assiste, devant les Chambres du Parlement les 12 octobre 2018 et 9 octobre 2020, pour mobiliser et valoriser un million d’hectares de terres agricoles collectives et contribuent à l’émergence d’une classe moyenne agricole. Et conformément à la stratégie agricole « Génération Verte 2020-2030 », qui a accordé une attention particulière à la valorisation des terres communales.
Ce projet vise à déterminer les subventions financières accordées à l’État aux membres des groupes « soulalyates » et aux jeunes afin de réaliser des projets de valorisation des terres agricoles collectives dans le cadre d’opérations de propriété et d’affermage ou de modernisation de domaines agricoles. Cela se fait en déterminant les types d’aides financières accordées par l’État qui peuvent être utilisées.
Ce projet comporte des exigences qui définissent les catégories des subventions précitées, qui sont :
des subventions à l’investissement : Il est accordé aux membres des groupements soulalyat, jeunes et non jeunes, individuellement ou collectivement, qui ont réalisé des projets d’investissement agricole dans le cadre du processus de la propriété et aux jeunes qui ont réalisé des projets dans le cadre du processus de location de terres appartenant à des groupes soulalyat ;
Subvention au loyer : Elle est accordée aux jeunes locataires pour couvrir une partie du montant de la location des terres agricoles appartenant aux collectivités territoriales ;
En complément des aides supplémentaires : pour certaines composantes d’investissement, elles sont accordées dans le cadre du processus d’accession à la propriété ou de modernisation des domaines agricoles et aux jeunes ayant réalisé des projets d’investissement dans le cadre du processus d’affermage des terres des groupes soulalyat.
