La France verse à l’AFP une compensation annuelle de 120 millions d’euros
La Commission autorise la compensation par la France des missions d’intérêt général de l’Agence France-Presse
La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, le projet de la France de verser à l’Agence France-Presse (AFP) une compensation annuelle de 120 millions d’euros pour des missions d’intérêt général pour la période 2024-2028.
La Commission a évalué la mesure prévue par la France au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, et en particulier de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi qu’au regard des règles en matière de compensation de service public en vertu de l’encadrement des services d’intérêt économique général (SIEG). La Commission a conclu que la mesure est nécessaire, proportionnée et adéquate pour atteindre l’objectif poursuivi, à savoir compenser l’AFP pour la fourniture des missions d’intérêt générale qui lui sont attribuées. Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure française en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État.
