Le décret n° 2.22.925 fixant les conditions d’octroi de la garantie de l’État pour couvrir la liquidité d’urgence a été publié au Bulletin officiel. Ladite loi autorise Bank Al Maghreb (BAM), dans le cadre de l’exercice de sa mission de contribution au maintien de la stabilité financière, à fournir, à titre discrétionnaire, une liquidité d’urgence en faveur d’un établissement de crédit ayant des difficultés de liquidité et présentant des doutes quant à sa solvabilité, sous réserve de disposer de la garantie de l’État en couverture de ces opérations, dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.
Parmi les dispositions du nouveau texte juridique, il est stipulé que la garantie de l’État couvrant les liquidités urgentes est accordée en dirhams.
Aussi, la garantie de l’État est accordée pour une durée maximale de trois mois. Il peut être prolongé sur demande motivée par la BAM et approuvée par l’autorité gouvernementale en charge des finances. En cas de remboursement anticipé de liquidités urgentes par un établissement de Crédit à BAM, la garantie de l’État expire et BAM en informe l’autorité gouvernementale en charge des finances.
L’octroi d’une garantie de l’État est lié au paiement d’une commission, à la charge de l’établissement de crédit concerné, versée par Bank Al Maghrib à l’État. Le taux de la commission susmentionnée et les modalités de paiement sont déterminées par une décision de l’autorité gouvernementale en charge des finances.
Cette garantie accordée, à titre exceptionnel, par l’Etat à BAM, dans le cadre du maintien de la stabilité financière, vise à préserver la solidité financière de la Banque centrale après avoir fourni des liquidités d’urgence aux établissements de crédit.
A noter enfin que ce décret s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 67 de la loi n°40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib (BAM), promulguée par le Dahir n°1.19.82 du 17 Chaoual 1440 (21 juin 2019).
