La Chambre des Conseillers a adopté à l’unanimité le projet de loi n° 07.22 relatif à la création de la Haute Autorité de la santé, lors d’une séance plénière tenue mardi.

Dans une présentation de ce projet de loi, le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Khalid Ait Taleb, a indiqué que le texte s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du chantier de la réforme du système de santé et de la protection sociale, et des dispositions de l’article 32 de la loi-cadre n° 06.22 relative au système national de santé, qui prévoit la création des organes de gouvernance, dont la Haute Autorité de la santé.

Il a précisé que ce texte législatif, prévoit la création de la Haute Autorité de la santé, en tant que personne morale de droit public, qui assure la pérennité de l’action de l’Etat dans le domaine de la santé, l’encadrement technique de l’Assurance maladie obligatoire, l’évaluation de la qualité des prestations des établissements de santé publics et privés, et qui émet des avis concernant les politiques publiques dans le domaine de la santé.

Le projet de loi comporte des dispositions définissant les attributions et les missions de la Haute Autorité de la santé, notamment l’encadrement technique de l’assurance maladie obligatoire de base, la préparation des outils de gestion de son système, l’évaluation de la qualité des prestations fournies par les établissements de santé publics et privés et les conditions de prise en charge des patients, a relevé le ministre.

Parmi les autres attributions de la Haute Autorité de la santé, Ait Taleb a cité la proposition de projets de textes législatifs ou réglementaires en lien avec son domaine de compétence, ainsi que les mesures à prendre pour la protection contre tout danger menaçant la population, notant que les administrations publiques, les collectivités territoriales et le secteur privé sont tenus de fournir à la Haute autorité les informations et les données nécessaires à l’exécution de ses missions.

Dans leurs interventions, les Conseillers ont souligné l’importance du rôle qui sera dévolu à la Haute Autorité de la santé dans l’amélioration, le développement et la mise à niveau du système de santé du Royaume, contribuant ainsi à la réussite du chantier de la protection sociale.

Ils ont plaidé pour une mise en œuvre optimale de ce projet, appelant le gouvernement à doter cette institution de tous les moyens et les conditions de travail matérielles, professionnelles et humaines, et les administrations publiques et les collectivités territoriales à collaborer avec elle en lui fournissant les données nécessaires à l’exécution de ses missions, et à la prise en considération de ses recommandations afin d’améliorer les prestations offertes aux citoyens dans les différents établissements de santé.

La Chambre des représentants adopte le projet de loi relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires

La Chambre des représentants a adopté à la majorité le projet de loi n°10.23 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires, lors d’une session législative tenue mardi soir. Dans une présentation de ce projet de loi, qui a été approuvé par 115 députés, contre 45 abstentions, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a indiqué qu’il intervient en application des Hautes orientations de Sa Majesté le Roi Mohammed VI en matière de protection des droits de l’Homme qui les mettent au centre du projet de société démocratique et moderne que conduit le Souverain, préservant ainsi la dignité des catégories vulnérables et améliorant leurs conditions sociales en tant que pensionnaires des établissements pénitentiaires.

Le ministre a ajouté, dans cette allocution lue en son nom par le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, Mustapha Baitas, que ce texte intervient également dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la Constitution de 2011, notamment l’article 23 qui stipule que “toute personne détenue jouit de droits fondamentaux et de conditions de détention humaines. Elle peut bénéficier de programmes de formation et de réinsertion”.

Il a souligné, dans ce sens, la démarche participative qui a marqué l’élaboration de ce texte de loi, qui a pris en considération l’adhésion du Maroc au système international des droits de l’Homme, les principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus de l’ONU, l’ensemble des règles minima des Nations-Unies pour le traitement des détenus de 1957, l’ensemble des principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement et le Code de conduite pour les responsables de l’application des lois de 1978.

Le texte comporte des dispositions relatives à la sécurité des détenus, des individus, des bâtiments et des infrastructures dédiées à l’incarcération, ainsi que la préservation de l’ordre général, la garantie de la sécurité et des droits de pensionnaires, l’amélioration de leurs conditions humaines et la promotion de leur réinsertion dans la société.

Le projet de loi prévoit aussi le renforcement des dispositions relatives aux règles spéciales destinées à la protection des catégories vulnérables de détenus telles que les femmes, les enfants et les personnes à besoins spécifiques, en tenant compte de leurs besoins individuels, l’objectif étant de favoriser leur adaptation à la vie carcérale et de faciliter leur réinsertion dans la société une fois leur peine purgée, ainsi que l’humanisation des conditions de vie dans les prisons en tant qu’espaces de qualification sociale pour les détenus, a-t-il fait observer.

De leur côté, les députés ont souligné que ce texte de loi contribue à surmonter certains dysfonctionnements que connaissent les établissements pénitentiaires, renforce l’arsenal juridique en vue de la poursuite des réformes structurelles menées sous la conduite de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, dans le domaine de l’humanisation des conditions de détention, du respect des droits de l’Homme et du renforcement des programmes de qualification et de réinsertion dans la société.

Ils ont, dans ce sens, mis en évidence l’impératif d’accélérer la révision du système pénal de manière holistique et l’adaptation du texte de loi sur l’organisation et le fonctionnement des établissements pénitentiaires avec les lois pertinentes relatives à la réforme de la justice, dont la loi sur les peines alternatives, le Code pénal et le Code de la procédure pénale.

Les députés ont également souligné l’importance de ce texte de loi dans le traitement du problème de la surpopulation carcérale et du renforcement des droits constitutionnels des détenus, à même de garantir l’efficacité et la gouvernance des prestations destinées aux pensionnaires des établissements pénitentiaires. MAP