Du nouveau pour les sociétés régionales multiservices
Les travaux du chantier sociétés régionales multiservices en charge de la gestion des services publics locaux d’assainissement liquide et de distribution d’eau et d’électricité vont bon train. La décision du ministre de l’intérieur 2354.23 relative à la création de régimes communs a été publiée au Bulletin officiel.
Cette décision fait référence à l’article 83 de la loi organique n° 113-14 relative au communes promulguée par Dahir n° 1-15-85 du 7 juillet 2015 (la « Loi 113-14 »), la commune « crée et gère les services et équipements publics nécessaires à l’offre des services de proximité dans les domaines suivants : ¬ la distribution de l’eau potable et de l’électricité ; (…)¬ l’assainissement liquide et solide et les stations de traitement des eaux usées »
Aller plus loin: Sociétés régionales multi-services : Les enjeux juridiques de la réforme