UE: Un nouvel outil commercial contre le chantage économique

• Dissuader les puissances étrangères d’intimider l’UE ou ses États membres 
• Imposer des restrictions au commerce, aux investissements directs et à l’accès aux marchés publics de l’UE, parmi les contre-mesures possibles 
• Utiliser le nouvel outil comme bouclier de protection de la souveraineté de l’UE

Par 578 voix pour, 24 contre et 19 abstentions, le Parlement européen a approuvé mardi un nouvel instrument commercial pour permettre à l’Union de réagir, conformément au droit international et en dernier recours, en cas de chantage économique exercé par un pays étranger sur l’Union ou les États membres dans le but d’influencer une politique ou une position spécifique.

L’instrument de lutte contre la coercition vise à protéger la souveraineté de l’UE et des États membres dans un contexte géopolitique où le commerce et l’investissement sont de plus en plus instrumentalisés par des puissances étrangères.

Qu’est-ce que la coercition?

D’après le règlement, on parle de coercition économique lorsqu’un pays tiers tente de faire pression sur l’UE ou sur un État membre pour qu’il fasse un choix spécifique, en appliquant ou en menaçant d’appliquer des mesures relatives au commerce ou aux investissements. Bien que ce type de coercition nuise à l’autonomie stratégique de l’UE, il n’est pas règlementé par l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Le mécanisme de règlement des différends de l’OMC ne fonctionne pas pour les cas de coercition économique, à moins que ceux-ci ne comportent également des aspects qui violent les règles de l’OMC.

En vertu des nouvelles règles, la Commission disposera de quatre mois pour enquêter sur une éventuelle coercition. Sur la base de ses conclusions, le Conseil disposera de huit à dix semaines pour décider, à la majorité qualifiée, s’il y a coercition. L’objectif premier est d’engager un dialogue pour persuader les autorités du pays tiers de cesser leur coercition. Cependant, l’UE disposera tout de même d’un large éventail de contre-mesures si ces efforts échouent. Si des mesures coercitives sont constatées et que les États membres en conviennent, la Commission disposera d’un délai de six mois pour décider d’une réponse adéquate, en tenant le Parlement et le Conseil informés à toutes les étapes.

Contre-mesures possibles

Les députés ont renforcé l’aspect dissuasif de l’instrument en incluant tous les moyens à la disposition de l’UE pour réagir, y compris des restrictions aux échanges de biens et de services, aux droits de propriété intellectuelle et aux investissements directs étrangers. Il sera également possible d’imposer des contraintes d’accès aux marchés publics de l’UE, au marché des capitaux et à l’autorisation de produits en vertu des règles chimiques et sanitaires.

Réparer le préjudice

En vertu des nouvelles règles, l’UE pourrait demander une « réparation » au pays tiers responsable de la coercition. La Commission peut également appliquer des mesures pour imposer ces réparations.

Citations

Bernd LANGE (S&D, DE), rapporteur et Président de la commission du commerce international, a déclaré: « Cet instrument permet de réagir rapidement aux mesures coercitives et aux pressions exercées par d’autres pays. Nous avons introduit des délais et des éléments clairs pour définir ce qu’est une mesure coercitive et comment y réagir. Nous disposons désormais d’un large éventail de contre-mesures et avons rempli notre boîte à outils d’instruments défensifs. Cet outil anti-coercition doit avoir un effet dissuasif, mais nous serons également en mesure d’agir si nécessaire pour défendre la souveraineté de l’Union européenne ».