DGI: Déclaration relative aux délais de paiement des transactions commerciales
Pour l’application de l’amende pécuniaire prévue en cas de retard de paiement des factures dans le délai légal, la loi n° 69-21 relative aux délais de paiement a institué le principe de déclaration, par procédé électronique, selon un modèle établi par l’administration, avant la fin du mois qui suit l’écoulement de chaque trimestre.
L’entrée en vigueur de cette loi a été prévue progressivement, selon le niveau du chiffre d’affaires réalisé par les entreprises concernées.
En effet, les dispositions de ladite loi sont appliquées aux factures émises à compter du 1er juillet 2023 pour les personnes physiques ou morales qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à cinquante millions (50.000.000) de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée, au titre du dernier exercice comptable clos.
Ainsi, ces personnes sont tenues de déposer la déclaration visée ci-dessus avant la fin du mois qui suit l’écoulement du troisième trimestre (juillet, août, septembre) de l’année 2023, soit au plus tard le 31 octobre 2023.
Le défaut de factures non payées dans les délais légaux, n’exempte pas lesdites personnes de l’obligation de déclaration.
Le cahier des charges et annexes EDI sont disponibles au niveau de la rubrique Téléservices SIMPL/Espace professionnels/SIMPL-Délais de paiement du Portail Internet de la DGI www.tax.gov.ma
