La loi n° 69-21 modifiant la loi n°15-95 formant Code de commerce, édictant des dispositions transitoires relatives aux délais de paiement, vient d’être publiée au Bulletin officiel.
Parmi les principales dispositions de ce projet de loi :
La nouvelle loi s’appliquera :
A partir de juillet prochain, sur les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions DH HT ;
A partir de janvier 2024, sur les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 et 50 millions DH HT ;
A partir de janvier 2025, sur les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires est compris entre 2 et 10 millions DH HT ;
En violation des dispositions de l’article 78-2, une amende pécuniaire au profit du fisc, la pénalité correspond au taux directeur fixé par BAM appliqué au premier mois de retard. Elle est de 0,85% pour tout mois ou fraction de mois supplémentaire. Cette amende sera appliquée au montant non payé dans les délais légaux.
Les personnes physiques et morales, qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 2 millions DH HT, doivent déposer avant la fin du mois suivant chaque trimestre une déclaration auprès de l’administration par voie électronique selon un formulaire établi par cette dernière. En cas de non-respect des délais réglementaires, des pénalités de retard tomberont sur le coup des contrevenants.
L’exemption des personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions de dirhams, en hors taxe, du domaine d’application des délais de paiement.
Exemption des factures émises avant janvier 2025 dont le montant est inférieur à 10 000 DH TTC.
La fixation d’un délai maximum de paiement, s’il est convenu entre les parties, à 120 jours au lieu de 90 jours, à compter de la date de facturation au lieu de la date d’exécution de la prestation ou de la livraison de la marchandise.
La prévision d’un délai exceptionnel de 180 jours au maximum au profit des professionnels des secteurs à caractère spécifique ou saisonnier, conformément à des accords à signer à cet effet par leurs organisations professionnelles, via un décret qui sera adopté après consultation du Conseil de la concurrence.
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