Institut Panafricain pour le Développement: Les modalités relatives à l’établissement du siège
L’administration des douanes informe que le Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération Africaine et des Marocains Résidant à l’Etranger a renseigné que l’Accord avec l’Institut Panafricain pour le Développement (IPD), relatif à l’établissement du siège permanent de l’IPD à Dakhla (Maroc), s’applique provisoirement à sa date de signature, soit le 16 janvier 2023, conformément à son article 13.1.
A cet égard, le servie veillera à l’application des dispositions de l’Accord ayant un lien avec les attributions de cette Administration, sous réserve d’un bon de franchise délivré par le Département des Affaires Étrangères, à savoir :
Article 9.3 : Le matériel, l’équipement et les véhicules automobiles destinés à l’usage officiel du siège de l’IPD au Maroc sont importés sous le régime douanier d’admission temporaire et ce, conformément aux dispositions législatives et réglementaires marocaines en vigueur.
Article 9.4 : Le Secrétaire Général, au même titre que le personnel étranger expatrié auprès du siège de l’IPD au Maroc, bénéficie, conformément aux dispositions législatives et réglementaires marocaines en vigueur, du régime douanier de l’admission temporaire pour ses véhicules automobiles de tourisme et de la franchise des droits et taxes à l’importation de ses effets, dans les six (6) mois qui suivent son installation au Maroc.
Article 9.6 : Les avantages visés au paragraphe 4 de l’Article 9 ne s’appliquent pas aux ressortissants marocains et les résidents permanents au Maroc travaillant pour le compte de l’IPD au Maroc.
Article 10 : Outre les avantages et facilités prévus aux Articles 9.3 et 9.4, le Président et le Secrétaire Général de l’IPD, de nationalité étrangère et n’ayant pas leur résidence permanente au Maroc, jouiront du même statut que celui accordé aux Chefs des bureaux des Organisations similaires établies au Royaume du Maroc.
