Partis politiques : Le rappel à l’ordre de la Cour des comptes !
La Cour des comptes a rendu public un rapport, relatif à l’audit des comptes des partis politiques et la vérification de la sincérité de leurs dépenses au titre du soutien accordé par l’État en 2021 pour la contribution à la couverture de leurs frais de gestion.
Restitution au Trésor de 72% des montants du soutien non justifié (25,96 MDH)
En 2021 et 2022, 16 partis ont restitué au Trésor public un montant global de 25,96 MDH, soit l’équivalent de 72% du soutien non justifié qui leur a été accordé par l’État au titre de de la contribution de l’Etat au financement des campagnes électorales des partis au titre des scrutins de 2021 et antérieurs (25,17 MDH pour 13 partis) ainsi qu’à la participation à la couverture de leurs frais de gestion (789,96 KDH pour 7 partis) comme indiqué à l’annexe n°1. Le montant total restitué durant la période 2020-2022 s’élève à 33,05 MDH.
Non Restitution au Trésor de 10,32 MDH par 13 partis politiques
Jusqu’à fin décembre 2022, 13 partis n’ont pas encore restitué au Trésor public un montant d’environ 10,32 MDH. Ce montant se répartit entre le soutien non utilisé ou utilisé à des fins autres que celles pour lesquelles il a été accordé (2,14 MDH), le soutien dont l’utilisation n’a pas été appuyée par les pièces justificatives prévues par les lois et règlements en vigueur (1,28 MDH) et le soutien indu (6,90 MDH) représentant la différence entre l’avance versée au parti et le montant du soutien lui revenant au vu des résultats du scrutin concerné. Il se rapporte à la contribution de l’Etat au financement des campagnes électorales au titre des scrutins de 2021 (5,78 MDH pour un parti), 2016 et 2015 (2,97 MDH pour huit partis), ainsi qu’à la contribution de l’Etat à la couverture des frais de gestion au titre des années 2021, 2020 et 2017 (1,57MDH pour 9 partis).
A ce titre, la Cour recommande aux partis politiques de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de restituer au Trésor public les montants non justifiés du soutien de l’État (10,32 MDH) conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques et aux décrets pris pour son application.
Nécessité d’améliorer la justification des dépenses
Les dépenses globales déclarées par les partis politiques en 2021 ont atteint un montant de 502,27 MDH, réparti entre les dépenses des campagnes électorales (75,44%), les frais de gestion (22,99%), l’acquisition des immobilisations (1,52%) et l’organisation des congrès nationaux ordinaires (0,05%).
Insuffisances en matière de justification des dépenses
Le montant total des dépenses ayant fait l’objet d’observations de la Cour s’élève à 5,14 MDH, ayant concerné 15 partis sur les 29 partis ayant produit leurs comptes, soit 4,17% du montant total des dépenses déclarées par l’ensemble des partis en 2021 (123,37 MDH). Cette situation dénote une augmentation significative par rapport à 2020 (1%), 2019 (2%). Une grande variabilité entre les partis est à noter concernant la part des dépenses ayant fait l’objet d’observations dans le total des dépenses qu’ils ont déclarées.
Les observations soulevées, détaillées en l’annexe n°2, ont porté sur les aspects ci-après:
– Des dépenses de sept partis, non appuyées par des pièces justificatives prévues par les textes législatifs et réglementaires, pour un montant de 4,77 MDH, soit 3,87% du montant global des frais de gestion déclarés en 2021, contre 0,76% en 2020, 1,30% en 2019 ;
– Des dépenses de quatre partis, appuyées par des pièces justificatives insuffisantes, pour un montant de 47 658,00DH, soit l’équivalent de 0,04% du montant global des frais de gestion, à l’instar de 2020 et 2019 ;
– Des dépenses de sept partis, justifiées par des pièces libellées au nom d’autres personnes autres que le parti politique concerné pour un montant de 322 306,14DH, soit environ 0,26% du montant global des frais de gestion se rapprochant des taux enregistrés en 2019 et 2020.
A noter que les ressources globales déclarées par les partis politiques, au titre de la même année, ont atteint un montant de 499,69 MDH dont 81,47% constitue le soutien de l’Etat, soit un montant de 407,09 MDH, alors que leurs ressources propres s’élèvent à 92,60 MDH enregistrant ainsi une augmentation de 62% par rapport à l’année 2020.
Concernant la production des comptes annuels, vingt-neuf (29) partis sur trente-quatre (34) ont produit leurs comptes à la Cour, dont onze (11) hors délai. Quant à la certification des comptes par les experts comptables, vingt-deux (22) comptes ont été certifiés sans réserve, six (06) autres avec réserve et un (01) compte a été produit à la Cour sans rapport de certification.
En matière de gestion financière et comptable, la gestion de 22 partis a été marquée par des insuffisances portant sur l’imputation de certaines opérations comptables dans des comptes inappropriés (05 partis) , la non comptabilisation des montants du soutien à restituer au Trésor public (09 partis), le non-respect des règles de tenue du compte « caisse » (03 partis), des erreurs de report des soldes des comptes de clôture de l’année précédente (03 partis), ainsi que le non respect des adaptations prévues par le plan comptable normalisé des partis politiques (09 partis).
