La Cour des comptes vient de rendre public son rapport annuel au titre de l’année 2021. La mission de la Cour des comptes s’est penchée, principalement, sur l’appréciation de la performance de l’autorité Marocaine du marché des capitaux (AMMC) dans la réalisation de ses principales missions, particulièrement, en matière d’autorisation, de contrôle, de surveillance, d’enquête et de sanction. Elle a porté également sur l’appréciation de la gestion des moyens engagés par l’AMMC pour la mise en place de la nouvelle organisation.
Au niveau de l’exercice des missions de l’AMMC, s’agissant des autorisations des opérations financières, il a été noté que le contrôle de l’information financière est limité par le manque d’une régulation indépendante des auditeurs externes en plus des insuffisances liées à la gestion des facteurs de risques qui n’est pas encore entièrement encadrée.
De même, les critères d’appréciation des informations financières manquent de précision en absence de guides pratiques relatifs aux opérations financières.
Quant aux autorisations des produits, la plupart des procédures encadrant cette activité ont été élaborées récemment en 2019 et 2020 mais ne sont pas encore validées. En plus, les travaux d’instruction des dossiers d’autorisation ne sont pas suffisamment consignés ce qui ne permet pas de renseigner sur leur teneur.
Pour les autorisations des intervenants, il a été relevé une divergence en termes de régimes d’agrément de sociétés de gestion (OPC). Pour les organismes de placement collectif immobilier (OPCI), l’octroi et le retrait de l’agrément incombe à l’AMMC tandis que pour les organismes de placement collectif en capital (OPCC), cette attribution est du ressort de l’administration (Ministère des finances) sur avis de l’AMMC. Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ne disposent pas de régime d’agrément. Il a été noté également une absence de suivi de l’ensemble des moyens déclarés dans la demande d’agrément dans le cadre d’une vérification post-agrément.
Pour ce qui est des contrôles exercés par l’AMMC, il a été noté que le contrôle de l’information financière est non formalisé. En outre, l’AMMC ne recourt pas aux sanctions des irrégularités constituant des infractions aux dispositions légales et réglementaires passibles d’avertissement ou de blâme ou encore de sanctions pécuniaires conformément à la loi relative à l’AMMC et son règlement général. Elle se limite, à ce titre, à la sensibilisation des opérateurs.
Concernant le contrôle sur pièces, ce dernier s’avère limité de par sa nature déclarative. De même, le contrôle des entreprises du marché dépositaire central et la bourse de Casablanca) demeure non formalisé et moins focalisé sur le système d’information. Le contrôle sur place, quant à lui, est marqué par une fréquence non régulière des missions d’inspection, l’absence de démarche par les risques, la notification tardive des rapports d’inspection ainsi que l’absence de suivi post-inspection.
Au niveau du contrôle des intervenants, la cartographie des risques présente des insuffisances aussi bien au niveau de l’identification et de l’évaluation de certains risques résiduels, qu’au niveau du passage de la notation des risques à la définition du plan d’action. La sanction des manquements à la réglementation n’est pas toujours prononcée par l’AMMC. Il s’agit à titre d’illustration, des cas de dépassement des ratios prudentiels (maintien des proportions appropriées entre les fonds propres et le montant des engagements, maintien des proportions appropriées entre les fonds propres et le montant des risques encourus sur les titres émis par un émetteur, etc.) et du non-respect des obligations de communication prévues par l’article 10 de la loi n°43-12 précitée.
Au niveau du contrôle des sociétés de gestion et Fonds OPCVM, le remplacement de l’ancien règlement général du CDVM par celui applicable à l’AMMC s’est fait sans que des dispositions équivalentes en matière de sanction n’aient été prévues dans le nouveau dispositif. Devant cette situation, l’AMMC se limite à exiger la communication de ces dépassements, leur justification ainsi que leur régularisation dans les meilleurs délais. L’existence et la persistance de ces insuffisances ne favorisent pas le respect desdites règles prudentielles, notamment celles relatives à la composition de l’actif des OPCVM.
Quant à la surveillance, elle dispose d’un périmètre d’action limité. Aussi, a-t-été-il noté l’absence de règles en matière de détection et de qualification des cas potentiels qui pourraient constituer des infractions boursières.
Au niveau des enquêtes menées par l’AMMC, le travail d’investigation manque d’approfondissement. Certaines enquêtes sont clôturées rapidement sans pour autant prendre en considération plusieurs faits marquants qui étaient à la base de déclenchement de la procédure. Les conditions et les critères de clôture d’une enquête ainsi que la décision de sa non transmission au collège des sanctions ne sont pas clairs.
En ce qui concerne les sanctions prononcées par l’AMMC, il a été relevé que le non traitement des délits boursiers a généré leur prescription. Par ailleurs, le montant de la sanction pécuniaire que peut prononcer l’AMMC en cas de manquements, ne peut excéder 200.000 DHS par décision. Ainsi, à l’exception du cas particulier relatif au bénéfice, où le montant de la sanction pécuniaire peut atteindre jusqu’au quintuple des gains tirés par le contrevenant, la sanction pécuniaire demeure plafonnée à 200.000 DHS par sanction prononcée. Ce plafond est peu dissuasif au regard du volume des activités et des montants des transactions. Enfin, certains manquements dûment constatés n’ont pu faire l’objet d’aucune recommandation de sanction, faute de fondement juridique. Les exemples les plus récurrents concernent les manquements aux lois relatives aux opérations de pension et de prêt de titres.
Recommandations
Au vu de ce qui précède, la Cour des comptes a recommandé à l’AMMC, en ce qui concerne l’exercice de ses missions, d’activer l’adoption d’un référentiel documentaire constitué de procédures formalisées et régulièrement adaptées et de guides spécifiques en couvrant tous les processus relatifs aux métiers de l’Autorité notamment en matière d’autorisations, de contrôles, de surveillance, d’enquêtes et de sanctions.
Elle a également recommandé d’améliorer la documentation et la traçabilité des activités de l’Autorité afin d’en permettre l’uniformisation, la maîtrise et l’auditabilité, et de développer davantage la gestion par les risques en développant une cartographie des risques régulièrement mise à jour en vue d’une meilleure optimisation des activités de l’Autorité.
Au niveau de la gouvernance et des activités support, s’agissant de la gouvernance, la désignation des membres indépendants du conseil d’administration et des membres du collège des sanctions n’est pas suffisamment encadrée. En effet, les dispositions légales relatives à la désignation de ces membres prévoient des critères de contenu général et méritent d’être complétées par un encadrement approprié du processus de désignation.
Ainsi, la Cour a recommandé d’encadrer la désignation des membres nommées intuitu personae au niveau du conseil d’administration et des membres du collège des sanctions tout en renforçant la composition de ce dernier.
Le système de contrôle interne et de maitrise des risques est resté longtemps limité en raison principalement d’une cartographie des risques qui est demeurée non actualisée et non diffusée et l’abandon, en 2015, du système de gestion de la qualité (SMQ). L’activité de l’audit interne reste très limitée et orientée principalement vers des missions de contrôle de conformité.
Quant aux systèmes d’information, un schéma directeur SI ambitieux a été mis en place mais son exécution a connu un rythme ralenti conjugué à un suivi et une priorisation insuffisante des projets. Ceci a eu des répercussions sur la professionnalisation et le développement des métiers de l’AMMC.
En conséquence, la Cour a recommandé, en ce qui concerne les activités de support, d’améliorer la coordination et développer les synergies entre les différentes structures de l’Autorité en vue d’une meilleure exploitation des informations dont elles disposent en se basant notamment sur un système d’information répondant à cet objectif. Elle a recommandé également de développer davantage le système de contrôle interne pour se rapprocher des standards internationaux en la matière et d’améliorer les travaux d’audit interne pour couvrir les différentes activités de l’Autorité au-delà des missions de conformité qu’il réalise en se basant sur une analyse des risques liés à ces activités. En outre, la Cour a recommandé d’activer la mise en place des projets relatifs aux systèmes d’information en priorisant ceux apportant un appui significatif à l’exercice de
