Une plate-forme pour la publication des jugements prononcés contre l’État en vue

Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi a annoncé lundi que son département planche sur la création d’une plate-forme dédiée à la publication des jugements prononcés contre l’État afin de remédier à la problématique inhérente à leur exécution.

Dans une réponse à une question orale du groupe du Rassemblement National des Indépendants (RNI) à la Chambre des Représentants sur  »les mesures prises pour assurer l’exécution des jugements après épuisement des voies de recours disponibles », le ministre a noté que les verdicts non exécutés ne sont d’aucune valeur, assurant que toutes les procédures ont été simplifiées pour favoriser une exécution dans les délais des décisions de justice prononcées.

Évoquant, par ailleurs, l’efficience judiciaire en matière d’exécution des jugements concernant les litiges entre personnes, le ministre a estimé que  »le grand ennemi de l’acte de justice demeure la mauvaise foi et le blocage de l’exécution des verdicts par des moyens détournés ».

Pour y faire face, Ouahbi a fait état de la mise en place d’un certain nombre de garde-fous en matière de code de procédure civile pour contrecarrer toutes les intentions et procédures entachées de mauvaise foi car, soutient-il, la non-exécution des décisions de justice équivaut à un non-respect de l’autorité judiciaire, à un dénigrement des verdicts et à une perte de temps.

Il a fait savoir, à ce propos, qu’une correspondance a été adressée au département du Chef du gouvernement incitant les administrations publiques et les collectivités territoriales à veiller à l’exécution des jugements rendus.

La nécessité de trouver des peines alternatives à la prison

Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a souligné, lundi à Rabat, la nécessité de trouver des peines alternatives à celles de prison, précisant que le bracelet électronique représente une alternative de choix.

Dans une réponse à une question orale présentée par le groupe du Parti Justice et Développement (PJD) à la Chambre des représentants sur « l’application des peines privatives de liberté aux auteurs de délits mineurs », M. Ouahbi a affirmé que tout infraction commise n’entraînera pas nécessairement une peine de prison.

« Nous avons besoin de peines alternatives qui offrent au prisonnier la possibilité d’apprendre », a-t-il déclaré, notant que plus de vingt pays ont mis en place des lois consacrées aux peines alternatives.

« Nous avons éliminé les peines alternatives pour le détournement de fonds, la trahison, la corruption, le trafic illégal de drogues et de substances psychotropes, le trafic d’organes humains, le trafic de migrants et l’exploitation sexuelle de mineurs, qui sont sanctionnés par des peines de prison implacables », a assuré le ministre.

Une loi consacrée aux peines alternatives composée de 30 articles a été élaborée indépendamment des textes de lois contenus dans le Code pénal et le Code de procédure civile, a-t-il poursuivi, ajoutant que les discussions autour de ce texte sont toujours en cours avec le Secrétariat général du Gouvernement, étant donné que cette institution s’oriente vers le transfert de la partie pénale de cette loi au Code pénal et de la partie civile au Code civil.

L’importance du principe de présence dans les procès au pénal

Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi a souligné lundi l’importance du principe de présence dans les affaires pénales et ce, pour favoriser les conditions d’un procès équitable.

Dans une réponse à une question orale à la Chambre des représentants posée par le groupe du Rassemblement National des Indépendants (RNI) sur  »les procès à distance encore en vigueur dans certains tribunaux », il a noté que cette forme de justice adoptée à cause de l’épidémie du Covid-19, s’impose aujourd’hui comme une composante de la justice au Maroc, avant de relever que les procès à distance posent, néanmoins, des problèmes touchant à la norme des audiences plénières et au principe de présence.

Il a aussi estimé que les procès dans les affaires civiles peuvent, en revanche, se tenir à distance contrairement aux affaires pénales, observant que la conviction du juge se fonde sur les délibérations et ses impressions sur l’accusé présent à la salle d’audience.

Tout en soulignant que le rôle principal du juge dans les affaires pénales est de protéger l’accusé contre tout ce qui est susceptible de contrarier sa volonté, M. Ouahbi a relevé qu »’il est fort possible de préparer le dossier à distance à condition que l’accusé soit présent lors du procès au pénal et ce, contrairement aux affaires dans les registres civil, administratif et commercial ».

Et de conclure en rappelant que le code de procédure pénale insiste sur la présence de l’accusé et de son avocat et ce, pour garantir les conditions d’un procès équitable.

MAP: