«Franchise UNESCO»: Dématérialisation de la procédure
Conformément aux dispositions des articles 164-X du code des douanes et impôts indirects et 123-26° du code général des impôts, sont admis en franchise des droits de douane et des autres droits et taxes à l’importation, les objets et matériels éducatifs, scientifiques ou culturels importés dans le cadre des accords des nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) auxquels le Maroc a adhéré par dahirs n° 1-60-201 et 1-60-202 du 14 Joumada I 1383 (3 Octobre 1963), note une circulaire de la douane.
Dans le cadre de la simplification des procédures, il a été décidé d’adopter une nouvelle approche visant :
– La suppression des autorisations préalables de bénéfice de cette franchise ;
– L’automatisation du contrôle de l’éligibilité de l’opération à la franchise demandée.
Les dispositions de la présente prennent effet à compter du 28 novembre 2022.
I- Suppression des autorisations préalables de bénéfice de la franchise UNESCO
Dans le cadre de la nouvelle approche prônée par l’administration visant la consécration de la logique de confiance et de responsabilisation des opérateurs, le bénéfice de la franchise douanière dans le cadre des accords de l’UNESCO n’est plus soumis à l’autorisation préalable de l’administration.
Selon cette approche, la souscription de la déclaration en détail sous le code franchise (003) vaut désormais demande de bénéfice de ce régime particulier et l’attribution de la mainlevée vaut autorisation de l’administration.
A ce titre, l’établissement bénéficiaire doit produire un engagement, établi selon modèle en annexe 1, de ne prêter ou céder ledit matériel, même à titre gratuit, qu’après accord préalable de cette Administration.
II- Automatisation du contrôle de l’éligibilité de l’opération à la franchise UNESCO
L’éligibilité de l’opérateur et du matériel importé au bénéfice des exonérations dans le cadre de la franchise UNESCO, est dorénavant contrôlée automatiquement au moment de l’enregistrement de la déclaration d’importation.
Ainsi, l’enregistrement des déclarations sous le code franchise « 0003 » ne sera autorisé qu’aux opérations d’importation réalisées par ou pour le compte des opérateurs figurant sur le référentiel des bénéficiaires tenu sur le système BADR, et pour les positions tarifaires SH reprises sur la liste des matériels éligibles à cette franchise.
A cet effet, l’Administration a mis à la disposition des opérateurs, au niveau de la rubrique «Franchise UNESCO», reprise sur le site de cette administration www.douane.gov.ma, la liste des établissements d’enseignement et celle des matériels éligibles à la franchise UNESCO.
Ces listes permettent aux utilisateurs, avant enregistrement des déclarations, de vérifier si l’établissement bénéficiaire et le matériel importé sont pris en charge sur le système BADR.
Aussi, convient-il de rappeler qu’en application des dispositions de la circulaire n°5242/311 du 31/12/2010, les établissements privés d’enseignement ou de recherche doivent produire, également, les listes des articles dont l’importation est envisagée ou les factures s’y rapportant dûment revêtues du visa du département de tutelle.
Par ailleurs, il est à souligner que pour les cas des opérations d’importation réalisées pour le compte des établissements éligibles à la franchise UNESCO, les déclarants doivent joindre aux déclarations une procuration établie par l’établissement bénéficiaire au profit de l’opérateur soumissionnaire en sus d’une déclaration sur l’honneur établie par ce dernier attestant que le matériel dédouané est réellement destiné à l’établissement en question (modèles en annexe 2 et 3).
Le mode opératoire de cette procédure dématérialisée est décrit en annexe 4 ci-joint.
III- Alimentation des référentiels par de nouveaux bénéficiaires ou de nouveaux matériels éligibles à la franchise UNESCO
Les listes des établissements et des matériels éligibles à la franchise UNESCO peuvent être actualisées sur la base des demandes à déposer par les établissements concernés, via tous les canaux disponibles dont, notamment, la plateforme Diw@nati qui permet de :
– Formuler une demande d’insertion d’un nouvel établissement ou d’un nouveau
matériel éligible à cette franchise ;
– Charger les documents nécessaires à l’examen de la demande (notamment, pour les demandes d’insertion d’un nouvel établissement : l’autorisation d’exercice d’activité délivrée par le département de tutelle pour les établissements d’enseignement privés, et pour les demandes d’un nouveau matériel : fiche explicative comportant la désignation exacte et la position SH du matériel, les caractéristiques techniques, les fonctionnalités et l’utilisation finale) ;
– Recevoir la réponse de l’administration.
