UE: Du nouveau dans l’égalité des genres dans les conseils d’administration

• 40% des postes d’administrateurs non exécutifs devraient être occupés par le sexe sous-représenté  
• Des sanctions dissuasives seront infligées aux entreprises qui ne respectent pas les règles 
• Les petites et moyennes entreprises de moins de 250 employés seront exclues du champ d’application de la directive

D’ici juillet 2026, toutes les grandes entreprises cotées en bourse dans l’UE devront prendre des mesures pour augmenter la présence des femmes à leur tête, note un communiqué du parlement européen.

La directive relative à la présence des femmes dans les conseils d’administration, baptisée “Women on Boards”, a été adoptée mardi, dix ans après la première présentation de la proposition de texte. Cette directive vise à mettre en place des procédures de recrutement transparentes au sein des entreprises, pour qu’au moins 40% des postes d’administrateurs non exécutifs ou 33% de tous les postes d’administrateurs soient occupés par le sexe sous-représenté d’ici juillet 2026.

Le mérite doit rester le critère numéro un des procédures de sélection, qui devraient être transparentes, conformément aux nouvelles règles. Les entreprises cotées en course devront fournir une fois par an aux autorités compétentes des informations sur la représentation des hommes et des femmes dans leurs conseils. Dans le cas où les objectifs n’auraient pas été atteints, elles devront préciser comment elles comptent y parvenir. Ces informations seront publiées sur le site internet de l’entreprise, de manière facilement accessible.

Les petites et moyennes entreprises de moins de 250 employés sont exclues du champ d’application de la directive.

Sanctions

Les États membres doivent mettre en place des mesures de sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées, comme par exemple des amendes contre les entreprises qui n’appliquent pas des procédures de nomination ouvertes et transparentes. Une autorité judiciaire pourrait dissoudre le conseil d’administration nommé par une entreprise qui ne respecterait pas la directive.

Citations

Evelyn Regner (S&D, AT), corapporteure, a déclaré: “L’adoption de la directive relative à la présence des femmes dans les conseils d’administration, 10 ans après sa proposition, est un progrès important pour l’égalité des genres. Nous donnons enfin aux femmes l’opportunité équitable d’accéder aux postes de direction des entreprises et nous améliorons la gouvernance des entreprises. Les femmes sont innovantes, intelligentes, fortes et capables de beaucoup de choses. Nous éliminons l’un des principaux obstacles qui les empêchent d’accéder aux « postes à responsabilité » : les réseaux masculins informels. Désormais, la compétence comptera plus que jamais dans la procédure de sélection, tout comme la transparence. »

Lara Wolters (S&D, NL), corapporteure, a ajouté: « Durant les 10 années pendant lesquelles cette directive a été reléguée au fond d’un tiroir, les conseils d’administration sont restés majoritairement investis par les hommes. Mais dans les pays où des quotas contraignants ont été introduits, un nombre considérablement plus élevé de femmes ont été nommées. Grâce à cette loi, ces pays ne seront plus l’exception, et l’équilibre entre les genres deviendra la norme dans toute l’UE dans les conseils d’administration des sociétés cotées. »

Prochaines étapes

Maintenant que le Parlement et le Conseil ont officiellement approuvé l’accord, la directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE. Les États membres disposeront alors de 2 ans pour appliquer ces règles.

Contexte

La Commission européenne a présenté sa proposition pour la première fois en 2012 et le Parlement a adopté sa position de négociation en 2013. Le dossier est resté bloqué au Conseil pendant près de 10 ans, jusqu’à ce que les ministres de l’emploi et des affaires sociales se mettent enfin d’accord en mars 2022. Les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus à un accord en juin.

En 2021, les femmes ne représentaient que 30,6% des membres des conseils d’administration des plus grandes entreprises de l’UE cotées en bourse. Il existe une différence significative entre les États membres: ce pourcentage est de 45,3% en France et de 8,5% à Chypre. En 2022, même si l’on tient compte de l’augmentation de la présence des femmes dans les conseils d’administration, le poste de président ou de PDG est occupé par une femme dans moins d’une des plus grandes entreprises cotées en bourse sur dix dans les États membres.