Pour la DGI, l’année 2020 s’est traduite par une performance au niveau de la liquidation des réclamations et de la gestion du contentieux administratif. Ainsi, le rapport d’activité au titre de l’année 2020 note la réalisation d’un taux de liquidation des réclamations dans un délai inférieur à 30 jours de 72% et l’accélération de la cadence du traitement des dossiers constitués en 2020 atteignant ainsi un taux de 70% contre 64% en 2019.
La DGI souligne la concrétisation de la volonté de l’administration de corriger ses erreurs s’est traduite par l’établissement de 1 214 dégrèvements d’office sans réclamations préalables pour un montant de plus de 37 MDH.
Gestion du contentieux judiciaire
Recours en Première Instance : 1.186 recours ont été introduits devant les tribunaux de Première Instance contre 2 531 en 2019, soit une baisse de l’ordre de 53%. La valeur en litige se chiffre à 1702,2MDH.
Recours devant les Cours d’appel : 776 recours ont été introduits durant l’année 2020, contre 1 113 en 2019, affichant ainsi un repli de 30%. La valeur en litige se chiffre à 636,2 MDH.
Recours devant la Cour de Cassation : 208 recours, pour une valeur en litige de 380 MDH, ont été introduits devant la Cour de Cassation durant l’année 2020, contre 330 recours au titre de l’année précédente, soit en baisse de 37%.
Recettes fiscales
Les recettes fiscales nettes se sont établies à 144 815 MDH en 2020 contre 153 144 MDH en 2019, ce qui correspond à une baisse de l’ordre de 5,4%.
En dépit du contexte de crise sanitaire, les recettes fiscales brutes ont atteint 155 996 MDH en 2020. Elles s’inscrivent, néanmoins, en baisse de 4,7% par rapport à 2019.
Les recettes brutes de l’IS se sont élevées à 52 130 MDH en 2020 ce qui représente un taux de réalisation de 113,5% des prévisions de la Loi de Finances Rectificative. De son côté, la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices a enregistré un taux de réalisation de 102,3%, pour un montant de 2 207 MDH
Les recettes brutes de l’IR se sont chiffrées à 42 385 MDH en 2020 soit un taux de réalisation des prévisions de la Loi de Finances Rectificative de l’ordre de100,0%.
Les recettes brutes de la TVA à l’intérieur se sont établies à 41 523 MDH en 2020, soit un taux de réalisation des prévisions de la Loi de Finances Rectificative de l’ordre de 117,9%
Les recettes brutes générées par les droits d’enregistrement et de timbre (DET) se sont chiffrées à 15 378 MDH en 2020 portant, ainsi, à 99,0% les réalisations par rapport aux prévisions de la Loi de Finances Rectificative.
Taxe spéciale annuelle sur les véhicules
La TSAV a généré une recette de l’ordre de 3.468 MDH, en accroissement de 2% par rap-port à l’exercice 2019.Cette recette a été réalisée à hauteur de 95% via le réseau des partenaires contre 93,4% en 2019, ramenant, ainsi, les réalisations au niveau des guichets de l’administration fiscale à 5% contre 6% en 2019.
