Dans le cadre du renforcement des garanties offertes au contribuable, la Direction Générale des Impôts (DGI) a élaboré le présent document pour décrire l’application par le Maroc du mécanisme de règlement des différends prévu par les conventions de non double imposition (CNDI) conclues par le Maroc connu sous le nom de «procédure amiable» (PA). La pratique marocaine est inspirée des standards internationaux en la matière.
