Délais de Paiement : Des sanctions pécuniaires à l’encontre des retardataires

Lundi 15 février 2021 s’est tenue à Rabat la quatrième réunion de l’Observatoire des Délais de Paiement co-présidée par le Ministre de l’Économie et des Finances, ainsi que le  Président de la CGEM.

La rencontre a été marquée par la validation et la décision de la mise dans le circuit d’approbation du projet d’amendement de la loi n° 15-95 formant code de commerce, visant la mise en place du dispositif de sanctions pécuniaires à l’encontre des entreprises présentant des délais au-delà des limites réglementaires, étant entendu que le produit des amendes sera dédié à l’appui des entreprises.