- Issam BENHAYOUN
- Professeur universitaire à l’ENCG Meknès
Le PLF 2021 a suscité de vives polémiques à la fois par les parlementaires mais beaucoup plus par les spécialistes de la matière fiscale (professionnels, experts-comptables et académiciens) L’institution d’une nouvelle Contribution Sociale de Solidarité, cette fois-ci, pour faire face aux effets néfastes engendrés par la pandémie, n’est guère la panacée du présent contexte. En effet, il s’agit d’une mesure qui, appelée à absorber à peu près 5 milliards de Dhs du déficit budgétaire, taxera davantage la classe moyenne et les salariés, toujours considérés l’appât de gain facile pour alimenter les caisses des pouvoirs publics.
Cette nouvelle contribution, aux antipodes de ses précédentes versions, est assortie d’une nouvelle assiette, encore plus large. Les versions de 2013 et de 2019 avaient bel et bien un seuil des bien moindres. Avec 360.000,00 Dhs de revenu net annuel pour les personnes physiques et de 15 Mdhs pour le bénéfice net des personnes morales. La version PLF 2021 prévoit un seuil de 120.000,00 Dhs de salaire net annuel et 5 Mdhs pour les personnes morales pour leur bénéfice net, c’est-à-dire 3 fois moins.
Mais est-ce c’est équitable d’instituer une telle contribution avec ces conditions-là et dans ce contexte de crise ?
Certainement pas. Spécialement pour les personnes physiques. Si l’on prend l’exemple d’un salarié percevant 10.000,00 Dhs en net, avec un taux fixe de 1,5%, il verra son salaire diminuer à 9.850,00 Dhs alors qu’un autre salarié percevant 9.999,00 Dhs aura son salaire inchangé. Alors qu’un associé unique d’une SARL, le cas le plus général, qui réalise un bénéfice net inférieur à 5Mdhs ne sera pas taxé et sera par conséquent avantagé, soit un revenu moyen mensuel de près 416.000,00 Dhs, de quoi s’approprier un bien immobilier chaque mois.
Heureusement que la Commission des Finances de la Chambre des représentants (CFCR) s’est rattrapée en proposant des amendements appelés à ne pas souffler sur les braises spécialement pour cette pomme de distorse qui risque d’engendrer de graves conséquences en milieu social, déjà lourdement affecté par les retombées de cette crise.
La CFCR suggère, si l’amendement sera accepté, que les personnes morales qui réalisent un bénéfice net entre 1 ou 5 MDH devront s’acquitter de 1%. 2% pour celles qui dégagent un bénéfice entre 5 et 20 MDH, 3% pour les entreprises dont les bénéfices varient entre 20 et 40 MDH. Et 4% au-delà de 40 MDH. Quant aux personnes physiques, la mesure vient pour rétrécir l’assiette en ramenant le seuil minimal, fixé dans la version du PLF 2021 à 120.000,00, à 240.000,00 Dhs. Pour les personnes ayant un revenu net entre 240.000,00 Dhs et 420.000,00 il se verront taxé à seulement 1% au lieu de 1,5%. Et 2 % pour les personnes ayant un revenu net annuel supérieur à 420.000,00 Dhs.
