Conseil de la concurrence : Avis sur le marché du médicament au Maroc, et après!

Secret de polichinelle ! Ainsi peut-on qualifier l’avis du Conseil de la concurrence relatif à la situation du marché du médicament au Maroc, rendu public hier 26 juin 2020. Le communiqué publié sur le site du régulateur parle « d’un diagnostic sans équivoque de la situation du marché du médicament au Maroc ». Ceux qui ont déjà lu « l’étude sur la concurrentiabilité du secteur de l’industrie pharmaceutique », effectuée par l’équipe de Abdelali Benamor, ancien président du Conseil de la concurrence, se rendent comptent d’un secret qui n’en est plus un depuis 2010. Il a fallu attendre 10 ans pour reproduire quasiment le même tableau. A l’épreuve de la covid19, il n’est plus acceptable que la compétence consultative continue de prendre le dessus sur la compétence contentieuse. Dans un secteur aussi stratégique que vital, le conseil de la concurrence est invité à jouer pleinement son rôle de réprimer les pratiques anticoncurrentielles observées il y a longtemps dans l’écosystème pharmaceutique et médical, et ne pas se contenter de formuler des recommandations aux pouvoirs publics.  Si non, ça revient à exercer un pouvoir institutionnel sans autorité effective comme l’a crié haut et fort des années durant Benamor. Tout le monde sait que le marché du médicament est tout sauf libre. Driss Guerraoui osera-t-il sanctionner les laboratoires et assurer les bonnes conditions d’un marché en libre concurrence? A suivre !

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le Conseil de la concurrence a tenu la 7ème session ordinaire de Sa Formation plénière le jeudi 25 juin 2020 par visioconférence. Lors de cette session, les membres du Conseil ont examiné et adopté à l’unanimité le projet d’avis  relatif à la situation du marché du médicament au Maroc. Dans ce cadre, ils ont  procédé à un diagnostic sans équivoque de tout le secteur du médicament. Ce diagnostic a révélé l’existence de nombreux  dysfonctionnements  qui ont trait à toutes les dimensions du marché national du médicament. En effet, il  s’agit, selon le Conseil d’un marché très administré et très réglementé évoluant dans un cadre légal et juridique inapproprié et dépassé.

C’est, également, un marché dont la concurrence est fortement impactée, par une politique pharmaceutique nationale fragmentée et incohérente, et une gouvernance inefficace largement dominée par une tutelle administrative, réglementaire, technique et médicale qui laisse peu de place au développement des mécanismes de marché et d’une concurrence saine et loyale. C’est aussi, un marché dominé par les médicaments princeps avec un très faible taux de pénétration des génériques qui ne dépasse pas les 40%, alors que la moyenne mondiale se situe aux alentours de 60%. C’est un marché qui demeure étroit avec une faible consommation des médicaments ne dépassant pas en moyenne les 450 dirhams par habitant et par an,  alors qu’elle est de 3000 dhs en Europe . Ce qui traduit un grand  déficit d’accès, accentué par un niveau de participation des ménages aux dépenses de santé élevé, se situant aux alentours de 48% alors que la moyenne mondiale est de 25%.

Cette exiguïté du marché intérieur des médicaments est aggravée par une commande publique sans objectifs ciblés qui soulève de nombreuses questions liées au respect des règles de la concurrence et qui ne joue pas pleinement son rôle de régulateur dans le marché national du médicament.

Par ailleurs, c’est un marché où 15 laboratoires disposent de plus 70% des parts du marché et qui,   pour certaines classes thérapeutiques, il est fortement concentré,  avec l’existence de duopoles ou d’oligopoles occupant une situation de quasi-domination. Il s’agit, aussi, d’un marché peu transparent avec l’absence d’une vraie politique publique du médicament générique, couplée à un circuit de distribution obsolète et en crise entrainant l’agonie des chainons fragiles et vulnérables  de la filière. A cela s’ajoutent, enfin,  des relations médecins – laboratoires, qui sont empreintes, dans certains cas, de conflits d’intérêts. Ce qui  participe à leur tour à fausser le jeu libre de la concurrence sur ce marché.

Sur la base de ce diagnostic, et éclairé par les enseignements tirés de la crise générée par la nouvelle pandémie covid19, le Conseil de la concurrence a émis un avis comprenant une série de recommandations portant sur la vision stratégique future, ainsi que les réformes de structures à apporter au fonctionnement concurrentiel du marché du médicament.

Concernant la vision stratégique future, le Conseil de la concurrence recommande l’élaboration d’une véritable politique nationale du médicament qui puisse répondre aux impératifs de la sécurisation de l’approvisionnement de notre pays en médicaments et dispositifs médicaux, en conformité avec les nouvelles priorités épidémiologiques de la population marocaine, avec le pouvoir d’achat des citoyens et avec les exigences de la qualité et du respect des normes sanitaires universelles.

Pour ce faire, le Conseil recommande au Gouvernement de réunir les conditions permettant de bâtir un réel écosystème national du médicament, porté par une industrie pharmaceutique solide, un système national d’innovation et de formation approprié dans ce domaine, le tout construit à partir d’un nouveau modèle économique qui favorise la création de champions nationaux du médicament.

Cette construction nationale présuppose, cependant, la création d’un cadre institutionnel qui puisse mobiliser et fédérer les synergies entre tous les intervenants du marché, qu’il s’agisse  des Autorités publiques compétentes, des régulateurs, des organismes gestionnaires, des industriels, des laboratoires, des médecins, des pharmaciens, des distributeurs de gros et de détail, des associations de consommateurs et des chercheurs. C’est tout le sens et l’urgence d’un côté, de la mise en place de l’Agence Nationale du Médicament, dont il faut repenser le pilotage institutionnel, les missions et le cadre juridique, à la lumière des nouvelles données que connait la problématique du médicament aujourd’hui. Cette agence se doit de se doter d’un Observatoire National des médicaments pour doter notre pas d’un système approprié d’information sur toutes les dimensions stratégiques de l’ensemble du secteur.

D’autre part, il est tout aussi important de  reconsidérer le  statut actuel de l’Agence Nationale de l’Assurance Maladie pour lui conférer une réelle autonomie de gestion et une indépendance effective vis-à-vis de la tutelle  conformément aux dispositions du Code de la Couverture Médicale de Base.

La politique publique du médicament,  qui sous-tend cette stratégie future nécessite, enfin,  du Gouvernement  de mener des réformes de structures portant sur la redéfinition des modalités d’organisation du marché du médicament, la refonte en profondeur le cadre juridique organisant ce marché et le développement de nouveaux leviers pour en améliorer la situation de la concurrence, à travers notamment l’amélioration de la transparence du système de gestion et  de régulation du secteur,  notamment au niveau de l’attribution des AMM, la gestion transparente des  marchés publics, les modalités de fixation des prix, le contrôle de la qualité, la protection des brevets, et le contrôle maitrisé des importations .