La Commission Nationale, réunie exceptionnellement, dimanche 10 mai 2020 à 11h, a décidé, sur la base d’hypothèses bien identifiées, d’autoriser l’application WIQAYTNA, note un communiqué parvenu à la rédaction. Un rapport circonstancié sera rendu public. Par ailleurs, la CNDP a décidé de mettre en place un dispositif pour vérifier, dans le temps, le respect des hypothèses initiales en vue de réinstruire le dossier si celles-ci n’étaient plus valides.
La CNDP considère que la conformité à la loi 09-08 s’appuie sur le fait que l’application WIQAYTNA est prévue pour être déployée selon les hypothèses suivantes :
- Utilisation sur la base du seul volontariat.
- Appui au dispositif sanitaire, en particulier pour rationaliser l’affectation des ressources en vue de renforcer la politique de dépistage et l’information des citoyens.
- Contrôle par les autorités sanitaires des paramètres des algorithmes de calcul d’alerte.
- Utilisation du « tracing » sans mécanisme de « tracking ».
- Informations de l’utilisateur.
- Limitation des accès aux données aux seules personnes habilitées.
- Engagement à ne pas utiliser les données pour d’autres finalités que celle autorisée.
- Engagement à détruire les données collectées et générées à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, sauf celles pouvant alimenter, de façon anonymisée et réglementaire, la recherche scientifique.
- Déclaration de non utilisation de boite noire (black box).
- Engagement à rendre le code accessible pour des fins d’audit et de vérification.
Comme régulièrement annoncé, la CNDP reste à la disposition des autorités, ainsi qu’à celle des citoyens pour conforter cette confiance numérique, nécessaire pour encourager la digitalisation de la société, et appuyer la gestion du risque sanitaire et le maintien de la vie économique dans le respect de la vie privée.
De ce fait, comme le lui confère l’article 42 de la loi 09-08, la CNDP a décidé de mettre en place 2 comités ad-hoc :
- Un comité ad-hoc « Stratégie pour une Confiance numérique et une éthique digitale » sera composé d’experts et de personnalités du numérique. Comme déclaré fin 2019, cette année 2020 est celle durant laquelle la protection de la donnée médicale est priorisée. Les sujets bioéthiques dans le numérique sont à l’ordre du jour de ce comité.
- Un comité ad-hoc « Confiance Numérique Opérationnelle» composé d’experts nationaux qui vont conseiller et accompagner, de façon citoyenne, la CNDP en vue de l’organisation des missions de contrôle et de vérification que lui confère l’article 30 de la loi 09-08.
Une première mission sera déployée pour l’application WIQAYTNA.
La CNDP s’est entendue avec l’équipe du projet pour rester en veille conjointe afin de circonscrire tout risque pouvant impacter la vie privée et pouvant survenir de façon imprévue. Les correctifs adéquats seront apportés au fur et à mesure.
