Contrairement aux annonces officielles pompeuses, la création de votre société est toujours un casse-tête juridique. Et les réalisations sur terrain ont été loin de ce qui était prévu, averti la Cour des comptes dans son dernier rapport sur l’évaluation des services publics en ligne. « Ainsi, à fin 2018, la création en ligne de l’entreprise, qui était prévue pour 2011, n’avait pas encore vu le jour, alors qu’un objectif ambitieux de 40% comme taux d’utilisation de ce service était fixé pour l’année 2013 », révèlent les juristes. Voici les résultats de leurs investigations.
Création d’une entreprise et réalisation de ses premières opérations
Dans le processus de création de l’entreprise au Maroc et la réalisation de ses premières opérations, la Cour a recensé 23 interactions entre l’usager et l’administration, dont 18 services de base et 5 services complémentaires. Parmi les services de base, seuls 5 services sont fournis en ligne, à savoir:
-Enregistrement du nom de l’entreprise;
-Attribution d’un identifiant unique;
-Enregistrement au registre central de commerce;
-Déclaration des salaires et paiement des cotisations à la CNSS;
-Publication au bulletin officiel de la création de l’entreprise.
Parmi les services de base non fournis en ligne, certains sont largement disponibles chez les pays européens comme en témoigne le pourcentage du nombre de pays qui en disposent parmi les pays du benchmark, notamment:
-L’enregistrement du domicile de l’entreprise (69%);
-L’immatriculation au registre de commerce local (70%);
-L’obtention d’un numéro d’identification fiscale (48%);
-L’affiliation de l’entreprise à la sécurité sociale (79%);
-L’immatriculation d’un employé à la sécurité sociale (73%).
En Europe, sur 33 interactions entre l’usager et les services publics, 27 peuvent être complétées en ligne (ou automatisées) dans au moins 50% des pays du benchmark. L’automatisation est également élevée en Europe : 22 interactions sont automatisées dans au moins un pays européen. Ces services sont ainsi réalisés d’office par l’administration sans que l’usager n’ait à effectuer aucune formalité. L’interaction la plus automatisée est la publication de l’enregistrement de l’entreprise dans un journal officiel, qui est automatisée dans les deux tiers des pays du benchmark, suivie de l’obtention d’un identifiant fiscal, qui est automatisée dans près de 25% des pays du benchmark.
Au Maroc, si l’étape de la publication au bulletin officiel peut être réalisée en ligne, elle n’est toujours pas automatisée. Quant à la formalité d’obtention d’un identifiant fiscal, elle n’est pas disponible en ligne.
Réalisation des opérations régulières de l’entreprise
Parmi 9 services de base, 4 services peuvent être réalisés en ligne au Maroc, à savoir, la soumission des rapports financiers au registre de commerce, la déclaration de la TVA, de l’IS et des cotisations sociales. En revanche, 5 services de base ne sont pas disponibles en ligne, à savoir:
-La soumission des données de l’entreprise à l’organisme chargé des statistiques;
-L’information de la CNSS de la maladie d’un employé;
-La demande d’une compensation pour un employé malade;
-La demande de restitution de la TVA;
-La contestation d’une décision fiscale concernant la TVA.
Le premier service est en particulier largement disponible en ligne dans les pays européens. En effet, plus de 75% des pays européens en disposent. Le Maroc est ainsi en écart significatif sur cet aspect par rapport aux bonnes pratiques internationales
Maroc Numeric
La mise en œuvre des services publics en ligne orientés usagers, qui vise le rapprochement de l’administration du citoyen, a constitué l’un des quatre axes prioritaires de ladite stratégie, avec la transformation sociale, l’informatisation des PME et le développement de l’industrie TI. Dans son rapport d’évaluation de MN2013, la Cour avait relevé parmi ses observations concernant la mise en œuvre des services en ligne, le faible avancement des projets e-gov et la non réalisation de certains projets structurants tels que l’identifiant unique des citoyens, l’identifiant unique des entreprises ou le projet Gateway.
