Tombée de rideau sur les troisièmes Assises Nationales sur la Fiscalité. Voici un extrait du mot de clôture de Mohamed BENCHAABOUN, Ministre de l’Économie et des Finances:
« Comme je l’ai annoncé dans mon discours d’ouverture, après avoir récolté toutes ces précieuses réflexions, nous allons nous atteler immédiatement à préparer un projet de loi-cadre qui va donner corps et sens à nos travaux et leurs résultats, et ainsi constituer le référentiel des prochaines lois de finances des “cinq prochaines années.
Parmi les résultats de ces assises, je voudrais en souligner quelques uns qui donneront lieu a une dizaine de mesures à forte portée dans la réforme souhaitée :
- Réaménager le barème de l’IR au fur et à mesure de l’élargissement d’assiette de cet impôt et l’amélioration de la part de l’IR professionnel pour soutenir nos concitoyens à bas revenu et les classes moyennes.
- Consacrer définitivement la neutralité de la TVA par la suppression de l’effet du butoir;
- Augmenter le taux marginal des activités économiques protégées;
- Normaliser les régimes préférentiels appliqués à l’export, aux ZFE et à la CFC ;
- تجميع وتبسيط الضريبة على الدخل والضريبة المهنية، في مساهمة مهنية موحدة، للأنشطة ذات الدخل المنخفض أي لصغار التجار والمهنيين والحرفيين
- Abandonner la cotisation minimale en fonction du retour à la conformité des déficitaires chroniques ;
- Simplifier la fiscalité locale et harmoniser ses bases d’imposition et ses procédures avec la fiscalité de l’Etat, notamment pour la taxe professionnelle pour enlever tout frottement à l’investissement ; et intégrer la fiscalité de l’Etat, la fiscalité locale et la parafiscalité dans un seul code général des impôts ;
- Renforcer les droits des contribuables dans un souci d’équilibre entre les droits et les obligations.
- Consolider l’effort de modernisation de l’administration fiscale par le parachèvement de la dématérialisation, la professionnalisation des métiers et la consolidation des valeurs d’éthique et de transparence
- J’ai pris note de la forte demande exprimée à propos de la baisse du taux marginal de l’IS pour certains secteurs afin de dynamiser la création d’emplois et de favoriser l’innovation. »
