Le décret n° 2.19.184 modifiant et complétant le décret sur les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques vient d’être publié au Bulletin officiel. À compter du 2 mai 2019, le dépôt électronique des factures et la dématérialisation de l’échange des données y afférentes sera obligatoire. Ces opérations électroniques seront effectuées via la plateforme de gestion intégrée des dépenses de l’Etat (GID), lancée et gérée par la Trésorerie générale Royaume(TGR). Ne sont concernées par cette date du 2 mai dans un premier temps que les commandes publiques supérieures ou égale à 5 millions de dirhams hors taxes. A partir du premier janvier 2020, les titulaires des commandes publiques dont le montant est supérieur ou égal à 1 million de dirhams hors taxes seront soumis aux nouvelles dispositions du texte juridique. Pour ce qui concerne les commandes publiques dont le montant est inférieur ou égal à 200.000 dirhams hors taxes, l’application des nouvelles dispositions n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2021. Entre temps, les opérations peuvent être établies soit sur support électronique ou sur papier. Le décret stipule, par ailleurs, que la dépense doit être ordonnancée et payée par les contrôleurs des engagements de dépenses ou les comptables publics dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours à compter de la date de réception de l’ordre de paiement.
