Espagne : Fini les titres de séjour pour achat de logement ?
Le Parlement européen invite des pays comme l’Espagne à mettre fin aux lois qui accordent des visas touristiques, des permis de résidence temporaire non lucratifs pour l’achat de biens immobiliers voire même la nationalité en échange d’importants investissements. En effet, le Parlement a adopté mardi 26 septembre une feuille de route détaillée pour une fiscalité plus équitable et plus efficace et pour la lutte contre les délits financiers. Parmi ces recommandations, « les visas et les passeports ‘‘dorés’’ sont problématiques et doivent progressivement disparaitre, les visas et passeports dorés octroyés par Malte et Chypre se distinguant pour leur manque de diligence raisonnable ».
Les recommandations adoptées par 505 voix pour, 63 contre et 87 abstentions, ont été préparées pendant un an par la commission spéciale sur les délits financiers, l’évasion fiscale et la fraude fiscale (TAX3).
Les nombreuses conclusions et recommandations incluent notamment:
- la Commission devrait immédiatement travailler sur une proposition relative à une police financière européenne et une cellule européenne de renseignement financier;
- la mise en place d’un observatoire de la lutte contre le blanchiment de capitaux;
- la création d’un organisme fiscal mondial au sein de l’ONU;
- le manque de volonté politique des États membres dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales et les délits financiers;
- sept pays de l’UE (Belgique, Chypre, Hongrie, Irlande, Luxembourg, Malte et les Pays-Bas) présentent certaines caractéristiques d’un paradis fiscal et facilitent la planification fiscale agressive;
- le système de fraude CumEx démontre clairement qu’il faut privilégier à l’avenir les traités fiscaux multilatéraux et non bilatéraux; et
- les lanceurs d’alerte et les journalistes d’investigation doivent être mieux protégés et un fonds européen visant à aider les journalistes d’investigation devrait être créé.
