- Par Abdelaziz Arji Expert-comptable et Commissaire aux comptes, fondateur du cabinet EURODEFI-AUDIT
Les filiales de multinationales installées au Maroc, qui ont subi un contrôle fiscal ces dernières années, ont systématiquement été redressées au titre des prix de transferts. Les sociétés organisées et ayant documenté leur politique de refacturation intra-groupe ont pu défendre leur dossier. Les entreprises n’ayant pas de Manuel des prix des transferts se sont exposées aux foudres du pouvoir discrétionnaire qu’exercent les contrôleurs fiscaux notamment à travers le redoutable article 213 du Code Général des impôts. En effet, le vérificateur qui soupçonne chez la filiale d’un Groupe étranger que les bénéfices sont indirectement transférés, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen ; il peut rapporter ces bénéfices au résultat fiscal et les taxer.
Pour les sociétés qui le souhaitent, la loi de finances pour 2015 a ouvert aux multinationales installées au Maroc la possibilité de conclure un accord sur les prix de transfert (APP).
1-L’APP est selon nous un instrument de sécurité juridique pour les investisseurs. L’administration fiscale ne peut redresser les prix d’une filiale de multinationale qui a conclu un APP pendant la durée de l’APP qui peut atteindre quatre ans.
2-La filiale peut conclure un APP avec l’Administration marocaine, mais également avec celle du pays de la maison mère. Ainsi, l’APP permet d’éviter la double imposition.
3- Sans oublier que c’est le moyen de garantir à l’Administration fiscale des revenus et des résultats imposables conformes à la réalité économique
Nous conseillons à nos clients de s’engager dans la démarche APP. La DGI garantit un traitement étanche avec le Centre des impôts. En effet, la cellule APP est rattachée à la Direction de la législation qui a une approche plus juridique que d’investigation. Toutefois, nous privilégions d’effectuer un audit préalable par lequel l’expert-comptable détermine avec les financiers et fiscalistes de la filiale si l’engagement dans cette démarche ne va pas desservir la société soit en raison de sa faible préparation ou bien par sa méthode des prix qui risque de ne pas satisfaire l’Administration fiscale.
Pour rappel, et dans une optique d’harmonisation de notre système fiscal avec les normes fiscales internationales visant le renforcement des moyens de contrôle des prix de transfert, la loi de finances pour 2019 a instauré l’obligation de documenter les prix de transfert. Les sociétés marocaines devront ainsi, dès janvier 2020, présenter au vérificateur en cas de contrôle fiscal, « le manuel des prix de transfert » par procédé électronique. Ce manuel doit contenir les informations relatives à l’ensemble des activités des entreprises liées, à la politique globale des prix de transfert pratiqués et à la répartition des bénéfices et des activités à l’échelle mondiale, ainsi que les informations spécifiques aux transactions que l’entreprise vérifiée réalise avec les entreprises ayant des liens de dépendance précitées. Il ne s’agit pas de présenter quelques pages écrites à la hâte. C’est une description qui engage la société et le Groupe. Il doit être établi par le service financier de la société et ses fiscalistes, aidés par son expert-comptable ; lequel possède le sens de l’analyse et maîtrise les besoins du fisc.
Fixer les prix de transfert
Le Maroc a noué un partenariat stratégique avec l’OCDE, couronné par la signature en juin 2015 d’un Programme-pays, visant à soutenir son processus de réformes. Ces engagements amènent le Maroc à pratiquer une coopération avec ses partenaires en vue de lutter contre le financement du terrorisme et l’évasion fiscale.
Pour rémunérer équitablement les acteurs des entreprises et appréhender l’impôt à sa juste valeur, l’OCDE préconise l’adoption des prix de pleine concurrence, c-à-d par référence au prix du marché. L’OCDE préconise 5 méthodes pour fixer les prix de transfert :
- CUP : méthode consistant à comparer le prix de la firme avec ceux des articles ou services comparables des concurrents sur le marché.
- Cost plus : elle consiste à calculer le coût total de la filiale et d’y ajouter une marge, à définir par comparaison aux pratiques des concurrents.
- Resale Minus : elle consiste à appliquer au coût de production avant distribution une marge inspirée de la pratique du marché.
- MTMN : elle se base sur l’étude fonctionnelle minutieuse du produit afin de valoriser chacun de ses éléments et rajouter une marge globale.
- Profit split : cette méthode consiste à répartir la marge globale du Groupe sur ses filiales en fonction de leur capacité contributive.
La détermination des prix de transfert n’est pas une science exacte. Leur fixation nécessite une réflexion approfondie de tous les intervenants sur la chaine de valeur de la société. Ils doivent être aidés par leur expert-comptable qui va leur apporter son expérience mutualisée de différentes sociétés similaires et de plusieurs secteurs.
