Le code général des impôts version 2019 stipule dans son article 145 l’obligation de détenir une adresse électronique auprès d’un prestataire de service de certification électronique.
« Les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié ainsi que ceux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, doivent détenir une adresse électronique auprès d’un prestataire de service de certification électronique, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, permettant l’échange électronique entre l’administration fiscale et les contribuables. Les modalités d’application du présent paragraphe sont fixées par voie réglementaire », peut-on lire.
Système informatique de facturation
Il est mentionné aussi le fait que « « les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié ainsi que ceux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, doivent se doter d’un système informatique de facturation qui répond aux critères techniques déterminés par l’administration, conformément aux obligations prévues au III et IV ci-dessus ».
