Délais de paiement: Une plateforme pour les réclamations
A partir d’aujourd’hui, le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) met en ligne une plateforme électronique (https://ajal.finances.gov.ma) dédiée à la réception et au traitement des réclamations des fournisseurs concernant les délais de paiement de leurs prestations par les Etablissements et Entreprises Publics (EEP).
Cette plateforme ne vise pas à se substituer aux engagements contractuels entre l’EEP et l’entreprise privé qui demeurent régis par les contrats les liant (marchés, conventions, contrats …). La mise en ligne de cette plateforme intervient en application des Hautes Orientations Royales du 20 août 2018. Elle vient ainsi concrétiser l’engagement pris dans le cadre de la Circulaire de Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances sur les délais de paiement des EEP du 18 septembre 2018. Elle s’inscrit enfin dans le cadre des efforts engagés par les pouvoirs publics visant l’amélioration du climat des affaires au Maroc.
Cette plateforme, qui a été élaborée selon une approche participative impliquant les différentes parties prenantes, notamment la Confédération Générale des Entreprises du Maroc et les EEP, vise à fluidifier les échanges et la communication entre les fournisseurs et les EEP, identifier les causes des retards de paiement, leur apporter les solutions adéquates et améliorer les délais de règlement des fournisseurs des EEP.
Elle permettra ainsi la dématérialisation des opérations relatives aux réclamations des fournisseurs concernant le retard des paiements, le renforcement de la transparence et de la traçabilité du suivi du traitement des réclamations ainsi que la responsabilisation des intervenants et la maitrise des délais de réponse aux réclamations par les EEP.
Cette nouvelle plateforme représente un outil complémentaire qui n’a pas pour vocation de se substituer aux systèmes d’information des EEP qui prennent en charge les opérations du processus de paiement et la relation avec les fournisseurs.
Le MEF assurera, dans le cadre de ses prérogatives, un suivi régulier des réclamations enregistrées sur cette plateforme, avec la possibilité d’intervenir pour proposer des solutions aux problématiques rencontrées.
La mise en ligne de cette plateforme vient renforcer le dispositif juridique et institutionnel mis en place par les pouvoirs publics dans le domaine des paiements et qui contribuera, de manière générale, à renforcer la confiance entre les EEP et leurs fournisseurs.
