Le  Maroc  s’est  engagé  dans  la réforme   de  plusieurs   textes liés à la conduite des affaires. Depuis  le  début  des  années  1990, plusieurs   réformes   législatives   ont été menées à bien, notamment celles du  Code  de  commerce,  des  lois  sur la  propriété  intellectuelle,  des  lois sur  les  privatisations,  de la  loi sur  la concurrence, de la loi sur les sociétés anonymes et plus récemment de la loi sur l’arbitrage…

Recommandations de Sa Majesté

Les recommandations principales issues de l’analyse du droit des affaires au Maroc s’attachent à insérer le pays dans un contexte international favorable au développement du secteur privé et à l’attraction des investissements dans le pays.

● Soutenir la stratégie de réforme du droit des affaires : Il est préconisé de soutenir le CNEA dans l’élaboration et la mise en œuvre de sa stratégie de réforme de certains secteurs du droit des affaires. Le plan d’action du CNEA pour 2010 contient plusieurs orientations visant à moderniser le droit des affaires incluant un objectif de définition d’un calendrier annuel pour les réformes. Il conviendrait d’encourager la définition de ce calendrier, ainsi que l’élaboration d’une liste de priorités dans la conception et la mise en œuvre des réformes. Enfin, le CNEA devrait aussi s’atteler au suivi de la mise en œuvre du droit des affaires au Maroc.

● Renforcer les capacités de certaines institutions : Le droit de la concurrence marocain est encore relativement récent dans ses dispositions. Il serait utile de renforcer les capacités institutionnelles du Conseil marocain de la concurrence qui n’a pas encore atteint son plein potentiel et ne dispose pas de toutes les prérogatives en tant que garant du respect et de la prévisibilité de l’application du droit de la concurrence car son rôle est cantonné à une fonction consultative. Il faut également veiller à ce que les fonctions de contrôle et de régulation de la direction de la concurrence et des prix, créée en juillet 2009, soient effectives et efficaces.

 Un cadre juridique sur la propriété intellectuelle a été développé et est conforme aux standards internationaux, mais son application effective sur le terrain mériterait d’être améliorée. La coordination entre les autorités d’exécution (notamment l’OMPIC, le CONPIAC et les douanes) devrait être renforcée. Ces institutions manquent parfois de la formation et des capacités nécessaires à la mise en application des normes et du suivi judiciaire. Il conviendrait donc aussi de renforcer les capacités institutionnelles de l’OMPIC, mais aussi l’efficacité et la modernisation du registre du commerce dont il est le garant.

● Renforcer la formation juridique : Il est recommandé de développer les filières juridiques et les formations en droit des affaires, de renforcer l’expertise des fonctionnaires, notamment en matière de propriété intellectuelle et de droit de la concurrence, ainsi que de développer les capacités techniques des juges des tribunaux de commerce.

● Renforcer l’exécution des droits contractuels : Il est recommandé de renforcer l’application du droit des affaires, notamment pour l’exécution des contrats. Le droit des contrats spéciaux et des contrats nommés pourraient aussi faire l’objet d’une modernisation tenant compte de l’évolution des pratiques des entreprises et des échanges. Les droits des actionnaires minoritaires dans le droit des sociétés, ainsi que ceux des créanciers dans le droit des procédures collectives sont à renforcer. La réforme de la législation sur les garanties de transaction pourrait aussi être envisagée, soutenue par le programme en cours de développement des bureaux de crédit.

● Renforcer la protection de la propriété foncière :

 Il est recommandé de renforcer l’application du droit des affaires en matière de respect des droits issus de la propriété foncière. Une campagne publique de sensibilisation à l’importance d’un système d’immatriculation de la propriété foncière compatible avec les intérêts des secteurs privé et public pourrait être menée à cette fin. Il est aussi recommandé d’améliorer la transparence et l’efficacité des procédures, notamment relatives aux marchés publics, et d’informatiser les procédures d’immatriculation foncière, mais aussi d’enregistrement en matière d’urbanisme et de construction, même si des efforts ont déjà été menés dans ce sens.

● Prendre en compte les intérêts du secteur privé dans une révision du droit du travail :

Les contraintes des investisseurs devraient être analysées dans le cadre d’une refonte du droit du travail. À cet égard, des enquêtes et consultations avec le secteur privé pourraient être organisées.

● Améliorer les modalités de règlement des différends commerciaux :

Il convient d’améliorer en pratique les modes judiciaire et extrajudiciaire de règlement des différends commerciaux, notamment au regard de l’efficacité des tribunaux de commerce et la mise en application de la nouvelle loi sur l’arbitrage. Des campagnes de sensibilisation en faveur de l’arbitrage, de la conciliation et de la médiation et une assistance technique à la mise en œuvre de ces modes alternatifs de règlement des différends seraient utiles. La création récente du Centre euro-méditerranéen de médiation et d’arbitrage (CEMA) à Casablanca devrait y contribuer.

Réforme du droit de l’entreprise au Maroc et bonne gouvernance :

L’évolution du contexte juridique

Ces dernières années ont été marquées par de nombreuses réformes portant sur un grand nombre de domaines, qui ont profondément modifié le contexte juridique et économique national et international et, par voie de conséquence, la stratégie des entreprises marocaines.

Pour rappel, les mutations économiques profondes du commerce international, notamment durant ces dernières années et décennies, ont provoqué un bouleversement des données et paramètres nationaux et internationaux avec lesquels doivent composer les entreprises.

Cela s’est notamment traduit, sur le plan du droit international, par un élargissement du champ d’application des traités et conventions internationales qui a abouti, tout naturellement, aux accords du GATT, à la création de l’Organisation Mondiale du Commerce et à des accords tel que l’accord d’association Maroc – Union Européenne signé en février 1996.

Le Maroc a donc souhaité adapter sa législation du droit de l’entreprise, pour l’adapter au nouveau contexte de mondialisation et prendre en compte l’ouverture plus large et grandissante de son marché sur l’étranger. Cela a conduit, sur le plan juridique, à tout un en- semble de mesures législatives et réglementaires fondamentales visant à « rajeunir » le droit des affaires.

Le 8 novembre 1995 est promulguée la loi cadre 18-95 formant la charte de l’investissement pour donner à l’économie une nouvelle impulsion.

Dans son article 1^er elle annonce qu’elle fixe les objectifs fondamentaux de l’action de l’État pour les 6 années à venir en vue du déclenchement et de la promotion des investissements par l’amélioration du climat et des conditions des investissements, la réduction du champ des encouragements fiscaux et la prise des mesures d’incitation à l’investissement.

Elle promet également d’apporter une solution à la complexité des procédures administratives liées à la réalisation des investissements.

Par ailleurs, il fallait que le législateur réforme le droit des sociétés ainsi que l’organisation de l’IGR.

C’est ainsi que le 30 août 1996 est promulguée la loi 17-95 qui a été modifiée et complétée par L 20-05, L78-12, L 20-19 sur les sociétés anonymes, cette loi a été décriée et continue de l’être à ce jour. Une commission interministérielle, réfléchit toujours aux moyens de l’adapter aux normes internationales les plus acceptables.

Juste après, la loi 5-96 a été promulguée le 13 février 1997, afin de mettre en place un régime applicable aux sociétés en nom collectif, en commandite, aux SARL et aux sociétés en participation. Le texte relatif aux sociétés de type SARL vient d’ailleurs, également, de connaître un amendement en 2010.

Pratiquement en même temps a été promulgué le Dahir du 12 février 1997 qui institue les tribunaux de commerce, afin d’encadrer les activités commerciales.

Enfin, le 1^er août 1996 a été promulguée la loi formant code de commerce et abrogeant un code qui remontait au début du siècle.

Comme vous pouvez le constater, les années 90 se sont achevées par des lois structurantes pour l’économie marocaine, qui renforce le principe de la liberté d’entreprendre proclamée par la constitution marocaine de 1996.

Cet effort de réforme a continué depuis et les années 2000 ont connu d’autres réformes, d’autres modifications et d’autres promulgations. Je citerai, à titre d’exemple :

• La loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle,
• La loi 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins,
• La loi 6-99 relative à la libre concurrence
• Ainsi que d’autres textes pris dans des domaines très variés qui touchent également au domaine de l’entreprise et à sa gestion, notamment, par exemple : les textes législatifs et réglementaires pris dans le domaine des télécommunications et de l’audiovisuel, du commerce électronique, du droit de l’urbanisme, etc.

Cette liste n’est pas exhaustive et pourrait encore être allongée en citant : le code du travail et d’autres textes qui sont en projet : le code de l’urbanisme, le projet de loi relatif à l’investissement locatif et touristique, etc.

Comme vous pouvez le constater, le paysage du droit de l’entreprise et des affaires est profondément modifié, rénové ou en cours de rénovation.

En tout cas on ne pourra plus reprocher au législateur marocain de continuer à se sou mettre à une législation de la fin du 19° siècle, reproduite au début du 20° siècle dans des domaines aussi important de la vie économique que le droit des sociétés et le droit commercial.

Ces réformes se sont accompagnées par la simplification des procédures administratives en rapport avec le monde des affaires, notamment par le biais de la création des Centres Régionaux d’Investissement.

Ainsi, se présente le contexte juridique et économique marocain dont j’ai tenté de manière non exhaustive de retracer l’évolution depuis 20 ans

  L’évaluation du contexte juridique et économique

Le Maroc, soucieux de promouvoir l’investissement et d’installer un Etat de droit dans les affaires et une bonne gouvernance, s’est lancé depuis quelques années dans des réformes de fond de son cadre législatif.

Vingt ans après cette vaste impulsion des réformes de l’environnement des affaires quel bilan peut-on tirer, quelles critiques peut-on formuler, quelle évaluation peut-on porter sur ce nouveau cadre et, notamment, quelles en sont les insuffisances ? Et, surtout, quels sont les obstacles et les difficultés que rencontrent les entreprises ?

Comme on l’a vu, les réformes du cadre juridique marocain sont lourdes et impliquent un important effort de mise à niveau de la part des entreprises marocaines.

FOCUS

Les principaux axes de la loi sur la Société Anonyme au Maroc

• La loi 17-95 sur la société anonyme qui a été modifiée et complétée par la L 20-05, L 78-12, L 20-19.
  • Dans une optique d’amélioration du climat des affaires et en améliorant leur cadre et règles de gouvernance.
  •  
  • Il y a eu un allégement ou suppression ou voire des ajouts de certaines points et des procédures liées au fonctionnement de la SA
  • Å l’instar :
• Suppression des actions de garantie.
• Introduction de la notion d’administrateur indépendant.
• L’introduction de la nouvelle notion du Directeur General délégué -DGD.
• Le nouveau verrouillage dans le mécanisme de cession d’actifs de la société.
• Allègement : La valeur nominale des actions a été abaissée de 100 à 50 DH voire à 10 DH pour les sociétés dont les titres sont inscrits à la bourse des valeurs.

• Mise en place d’un système de fonctionnement plus transparent
  • Renforcement des droits des actionnaires, notons par le biais :
• La visioconférence.
• L’abaissement des seuils de participation permettant de déclencher la mise en œuvre de certaines mesures (récusation du commissaire aux comptes et demandes tendant à le relever de ses fonctions) de 10 % à 5 %.

 L’amélioration des mécanismes de contrôle financier

• De nouvelles fonctions avec une certaine indépendance de l’AMMC qui n’est plus sous la coupole du ministère des Finances comme auparavant.
• Adaptation de certains produits financiers et mécanismes juridiques à la nature du marché boursier : (le marché à terme, etc…).
  •  Prenons le cas : des clauses d’agrément figurant dans les statuts des sociétés, dont les titres sont cotés à la bourse des valeurs, sont désormais frappées de nullité.