Examiné le jeudi 1er février 2018, et adopté par le Conseil de gouvernement le 19 juin dernier, le décret numéro 2-17 -743 du 5 Chaoual 1439(19 juin 2018) fixant les activités exercées par les sociétés industrielles bénéficiant de l’exonération temporaire de l’IS prévue à l’article 6(II-B-4) du code général des impôts vient d’être publié au Bulletin officiel. Ce dispositif d’exonération totale temporaire de l’impôt sur les sociétés prévu par la loi de finances 2017 concerne les sociétés créées à partir de 2017. En effet, le Code général des impôts (article 6-II-B-4°) prévoit que les sociétés industrielles exerçant des activités fixées par voie réglementaire bénéficient d’une exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation. LA liste des activités est publiée au bulletin officiel du 5 juillet 2018 (http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/BO/2018/BO_6688_Fr.pdf?ver=2018-07-11-124300-213).
Ces incitations fiscales à la création d’entreprises industrielles tombent dans un contexte économique aussi délicat que celui actuellement traversé par l’Immobilier par exemple. Les pouvoirs publics ne cessent donc de réfléchir à de nouvelles niches fiscales. Tout en essayant tant bien que mal de trouver le juste équilibre entre les recettes et les dépenses fiscales.
Pour rappel, les recettes nettes (Part du Budget Général) de l’IS ont atteint plus 50 milliards de dirhams à fin décembre 2017 contre 44,3 milliards une année auparavant, enregistrant ainsi une hausse de +14%, selon le rapport 2017 de la DGI.
A fin décembre 2017, les recettes nettes globales du Fisc ont atteint 128,5 milliards contre près de 121 milliards en 2016, soit une hausse de l’ordre de +6,32%.
